Wortlaut

L'UE exige d'entamer avec la Suisse des négociations relatives à la lutte contre la contrebande de cigarettes et à l'assistance administrative.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. L'UE a toujours refusé l'adhésion de la Suisse aux accords de Schengen et, de ce fait, l'accès au Système d'information Schengen. Ce refus a-t-il fait obstacle à l'efficacité de nos autorités pour ce qui est de la lutte contre la contrebande de cigarettes et contre le crime international ?

2. Ne serait-il pas indiqué de n'entamer d'éventuelles négociations avec l'UE sur l'assistance administrative que si l'UE consent à l'adhésion de la Suisse aux accords de Schengen ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de rattacher à la question des accords de Schengen d'autres demandes de l'UE envers la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Traité d'Amsterdam de l'UE, qui est entré en vigueur le 1er mai 1999, prévoit la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel les personnes, les marchandises, les services et le capital peuvent circuler librement et où les citoyens de l'UE peuvent vivre en sécurité. En vertu de ce texte, divers domaines liés à la sécurité intérieure ont été transférés de la sphère de la coopération intergouvernementale, c'est-à-dire relevant du droit international (troisième pilier du droit communautaire), au sein du droit communautaire supranational (premier pilier). Outre le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'UE, la politique commune des visas et de l'asile a été intensifiée, la coopération policière transfrontalière améliorée et l'échange d'informations sur des personnes recherchées ou indésirables organisé. Cette coopération avait été engagée initialement en dehors du cadre communautaire, au titre des deux accords de Schengen datant de 1985 et de 1990.

Le Système d'information Schengen (SIS) a été mis sur pied dans les accords de Schengen aux fins de renforcer la protection de la sécurité intérieure, une fois les contrôles aux frontières intérieures supprimés. Il s'agit d'une banque de données électronique, qui contient diverses informations sur des personnes ou des objets recherchés dans l'UE. Il est évident que l'accès et l'utilisation du SIS par la Suisse faciliteraient les enquêtes policières dans tous les domaines de la criminalité, et certainement aussi dans celui de la fraude douanière, compte tenu des données criminologiques et policières saisies dans les États membres. La coopération policière et judiciaire dans le cadre des accords de Schengen a été développée afin de lutter plus efficacement contre d'éventuels problèmes de sécurité, liés à la suppression du contrôle des personnes aux frontières internes de l'UE. Cette suppression est elle-même destinée à promouvoir la libre circulation des personnes.

2./3. Le 14 décembre 2000, le Conseil de l'UE a adopté un mandat de négociation avec la Suisse en matière de lutte contre la fraude. Par lettre du 13 décembre 2000, adressée à M. Deiss, conseiller fédéral, MM. Schreyer et Patten, commissaires, ont invité la Suisse à engager sans attendre des négociations visant au renforcement de la lutte contre la fraude. Dans sa réponse datée du 22 décembre 2000, M. Deiss, conseiller fédéral, a exposé la position de la Suisse. Celle-ci considère qu'il existe un lien étroit entre l'amélioration de la lutte contre la fraude dans le trafic des marchandises, souhaitée par l'UE, et le renforcement de la coopération judiciaire et policière. Elle est disposée à rechercher avec l'UE des solutions en vue d'une coopération plus étroite dans la lutte contre la fraude dans le trafic des marchandises. Pour la Suisse, la recherche de telles solutions s'inscrit dans le contexte d'une coopération renforcée dans le domaine de la sécurité intérieure. C'est la raison pour laquelle ces questions devraient en principe être négociées en parallèle, à l'instar d'autres sujets ("left-overs" du précédent processus de négociation). Dans cet esprit, le chef du DFAE, M. Deiss, conseiller fédéral, a convenu, lors de sa rencontre le 11 juillet 2000 à Bruxelles avec M. Chris Patten, commissaire européen, à la suite de la votation sur les accords sectoriels, qu'il faudrait procéder à une sorte de vue d'ensemble des dossiers avant d'ouvrir de véritable négociations. MM. Deiss et Patten ont également convenu que les négociations devraient être menées de manière simultanée et qu'il faudrait chercher à obtenir un résultat général équilibré. Le but de cette vue d'ensemble est d'arriver à se mettre d'accord sur la liste des points à négocier et sur les modalités. Une première rencontre a eu lieu le 19 janvier 2001. Celle-ci a porté non seulement sur la demande de l'UE concernant la lutte contre la fraude dans le trafic de marchandises, mais la question de l'intérêt marqué par la Suisse pour une participation aux dispositifs de sécurité intérieure, tels que les accords de Schengen et Dublin, a aussi été abordée. Une prochaine rencontre pour clarifier les positions est prévue. Le Conseil fédéral vise ainsi à un processus de négociation coordonné dans lequel, d'une part, chaque dossier sera négocié séparément (avec son propre équilibre interne des intérêts), mais, d'autre part, dont le résultat final sera équilibré dans l'ensemble des dossiers négociés.

Réponse du Conseil fédéral.