Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles mesures (telles que les mandats de prestations) permettraient d'améliorer la collaboration entre l'assurance-invalidité (AI) et les offices régionaux de placement (ORP) en matière de réadaptation et de placement et de faire un rapport sur ces mesures.

Begründung

L'AI assure un droit légal au placement, ce droit constituant une des mesures de réadaptation possibles, pour autant que cette réadaptation soit requise par le handicap (RCC 1991, p. 40ss.). En outre, l'AI prend également en charge de telles mesures de réadaptation pour l'assurance-accidents obligatoire et l'assurance militaire (art. 44 LAI), sans toutefois pouvoir exiger un remboursement de la part des assurés. La loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit que ces personnes ne sont aptes à être placées qu'à certaines conditions (art. 15 LACI).

Dans la pratique, l'AI tend à négliger le placement, car les offices AI ne disposent ni du personnel nécessaire ni des relations requises avec les milieux économiques. Souvent, les handicapés sont mis au chômage bien que l'AI leur assure un droit légal au placement. L'assurance-chômage et les ORP ne sont pas non plus responsables de ces personnes, si bien que ces dernières ne bénéficient d'aucune aide.

Actuellement, les ORP offrent, au niveau national, un système de placement décentralisé et efficace. Dans sa réponse du 30 août dernier à l'interpellation du groupe UDC (00.3288, Restructurer les ORP), le Conseil fédéral admet que les ORP sont indispensables et que le savoir-faire de leurs employés n'est plus à prouver. Malgré tout, face à l'important recul du chômage que l'on a observé ces derniers temps, il envisage de réduire fortement l'offre des ORP. En pareil cas, on perdrait le savoir-faire développé ces dernières années grâce à des moyens financiers importants de la Confédération, alors que le placement des handicapés - une tâche qui incombe, elle aussi, à maints égards à la Confédération - reste très insatisfaisant.

Dans sa réponse du 19 août 1998 à l'interpellation Keller Christine (98.3194, Réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, des chômeurs en fin de droit et des invalides (partiels)), le Conseil fédéral promet d'examiner attentivement les "possibilités d'autres incitations financières, en particulier en faveur des handicapés" ainsi que la coordination des différentes assurances. En attribuant aux ORP des mandats de prestations en matière de placement des handicapés, le Conseil fédéral pourrait non seulement tenir sa promesse, mais aussi confier une nouvelle tâche à une institution qui existe déjà et qui, heureusement, n'est plus autant sollicitée que par le passé.

Enfin, une telle mesure permettrait également de frayer la voie et de servir d'exemple aux cantons et aux communes, pour qu'ils contrôlent l'attribution aux ORP de semblables mandats de prestations dans leurs domaines de compétence (p. ex. mesures de réadaptation pour les chômeurs en fin de droits, les chômeurs de longue durée et d'autres bénéficiaires de l'aide sociale).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.