Wortlaut

Les mutations actuelles de l'économie ont aussi des incidences sur les relations entre les différentes régions du pays et modifient l'équilibre entre elles. La politique régionale de la Confédération subit aussi les répercussions de ces mutations, et ses instruments apparaissent insuffisants pour offrir une aide adéquate aux régions périphériques.

Afin de trouver de nouvelles orientations et de nouveaux instruments pour la politique régionale et pour tenter d'exprimer les attentes de la députation tessinoise, je prie le Conseil fédéral d'élaborer un rapport actualisé sur les mutations de l'économie, les conséquences de la restructuration des anciennes régies fédérales et les effets de la libéralisation de secteurs stratégiques (énergie, agriculture, etc.). Ce rapport pourrait porter en particulier sur les aspects suivants :

- présentation du nouveau contexte dans lequel se déploie actuellement la politique régionale ;

- analyse de la portée quantitative et de l'efficacité des instruments actuels ;

- proposition de nouvelles solutions et orientations ;

- étude des rapports entre la politique régionale et la péréquation financière.

Begründung

Economie en mutation

Les mutations de l'économie ont aussi un impact sur la dimension spatiale. Alors que le territoire national a été jusqu'ici le référent primordial des acteurs économiques, il tend à perdre de son importance face à la dimension internationale et mondiale que prennent de plus en plus les échanges économiques. On assiste en conséquence à des phénomènes de concentration et de centralisation croissantes autour des pôles capables d'affronter la concurrence mondiale.

Incidences régionales

Cette évolution modifie évidemment la situation des différentes parties du pays et les relations entre elles. Les régions périphériques subissent des désavantages et des disparités de plus en plus marqués, dus en partie au fait que d'importants mécanismes de rééquilibrage ont perdu leur efficacité. Ceci est vrai en particulier dans les secteurs suivants :

- les anciennes régies fédérales, dont la restructuration a entraîné d'importantes pertes d'emplois et une diminution brutale des centres de décision dans les régions périphériques ;

- les infrastructures militaires, autrefois particulièrement présentes dans les zones de montagne ;

- les achats de la Confédération et des entreprises qui en dépendent, qui font désormais appel au marché sans plus privilégier la provenance locale des biens et des services.

Opportunité d'un réexamen

Nous assistons actuellement à une profonde remise en question de la politique régionale et de ses instruments traditionnels. Le Conseil fédéral, qui avait déjà entrepris de la réexaminer vers le milieu des années nonante, a pris conscience de cette nouvelle situation et n'a pas manqué de porter une certaine attention à la nécessité d'un renforcement de la politique régionale. La décision de reconduire l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement et la mise à disposition d'un crédit de 80 millions de francs destiné aux régions touchées par la réorganisation des entreprises contrôlées par la Confédération (CFF, la Poste, Swisscom, etc.) vont dans cette direction.

Toutefois, les mesures adoptées jusqu'ici présentent des limites :

- les instruments utilisés (LIM, arrêté Bonny, Innotour, etc.) ont une portée limitée ;

- les mesures ont un caractère "compensatoire" trop marqué (mise à disposition d'un crédit de 80 millions de francs);

- les régions périphériques manquent d'autonomie pour déterminer l'emploi des moyens financiers.

Quelques pistes pour un renouvellement de la politique régionale

Sans sous-estimer les difficultés liées à une réorientation de la politique régionale, il paraît indispensable de la réexaminer afin d'en redéfinir les orientations. De manière générale, il s'agit de définir de nouvelles modalités de redistribution territoriale des richesses, des connaissances et des pouvoirs de décision. Parmi les thèmes auxquels il convient d'accorder une certaine attention figurent les suivants :

- création d'entreprises, de postes de travail et de places d'apprentissage ;

- accès aux nouvelles technologies et développement d'activités innovatrices ;

- fourniture de services aux entreprises ;

- promotion de centres de formation et de recherche ;

- distribution territoriale des services publics ;

- décentralisation des pouvoirs de décision ;

- encouragement de la collaboration intercantonale ;

- renforcement des échanges transfrontaliers dans les zones frontalières.

En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre des instruments de politique régionale, il faudrait accorder une plus grande marge de manoeuvre aux régions. L'attribution de crédits globaux pour lesquels les cantons et les régions disposeraient d'une marge de décision adéquate - sous la supervision de la Confédération - permettrait une plus grande latitude de programmation et une meilleure efficacité.

Péréquation et politique régionale

Le projet de nouvelle péréquation financière devrait permettre de mieux tenir compte des régions moins favorisées. Il ne saurait cependant supprimer la nécessité d'un renforcement de la politique régionale. La nouvelle péréquation financière présente essentiellement une fonction de redistribution, sans répondre toutefois aux impératifs de la promotion active d'un meilleur équilibre sur l'ensemble du territoire national, qui passe par le renforcement des structures économiques locales.

Utilité d'un rapport

La nécessité de repenser la politique régionale et ses instruments rend souhaitable une analyse prospective qui faciliterait le choix des orientations futures. Il paraît donc opportun que la Conseil fédéral fasse rédiger un tel rapport, qui devrait, outre un réexamen des instruments actuels, contenir de nouveaux scénarios visant à redynamiser la politique régionale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.