Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi en vertu duquel les initiatives populaires déposées simultanément par le même comité devront être soumises au vote du peuple et des cantons à la même date.

On prévoira la possibilité de déroger à cette règle moyennant l'accord du comité d'initiative concerné.

Begründung

Il est arrivé à plusieurs reprises qu'un comité lance simultanément plusieurs initiatives populaires (initiatives jumelles contre la publicité en faveur de l'alcool et du tabac ; initiative du Parti suisse de la liberté pour la poursuite de l'extension du réseau des routes nationales et initiative de l'ATE contre cette poursuite). Tant les électeurs que les comités d'initiative tablaient certainement sur le fait que la votation sur ces initiatives connexes se déroulerait à la même date. Personne n'aurait prôné la dissociation des initiatives. La discussion pouvait être menée en une seule fois.

Il en va différemment des initiatives tandem "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" et "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail", déposées par les Verts le même jour, qui présentaient un lien de connexité : elles ont été immédiatement dissociées. Leur examen a été confié à deux départements, et elles ont finalement été traitées par le Conseil fédéral et le Parlement à un rythme tout à fait différent. On a ainsi, par des procédés déloyaux, rendu plus difficile l'argumentation du comité d'initiative.

Les initiatives populaires doivent respecter le principe de l'unité de la matière (art. 139 al. 3 de la constitution). Il peut ainsi arriver que des comités désireux que l'on vote sur un sujet comportant plusieurs volets connexes soient contraints de le subdiviser en plusieurs initiatives. En contrepartie, ces comités devraient avoir la garantie que leurs initiatives seront soumises en même temps au vote du peuple et des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exemple des initiatives tandem déposées par les Verts montre précisément les problèmes que pose la réglementation légale souhaitée.

Décidée le 25 novembre 1996, l'attribution du traitement des deux initiatives populaires au même département s'est révélée impossible dans les faits pour des raisons objectives, si bien qu'il a fallu la modifier par décision du 1er décembre 1997. Le Conseil fédéral a donc bien manifesté sa volonté de traiter les deux initiatives conjointement. Pour ce qui est des deux initiatives sur l'énergie que le Conseil fédéral avait transmises au Parlement en lui proposant de les rejeter sans leur soumettre de contre-projet, elles ont fait l'objet de deux contre-projets rédigés par ce même Parlement, dont le second visait à taxer certaines énergies de façon à alléger les charges salariales. Le contre-projet en question est passé en votation populaire le 24 septembre 2000 sans obtenir les nécessaires majorités du peuple et des cantons. Ces contre-projets ont provoqué le report de l'examen de l'initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail" par la commission compétente du Conseil national.

Les délais impartis au Conseil fédéral pour traiter les initiatives populaires ont été notablement réduits en 1997. Les votations populaires portant sur des initiatives populaires doivent avoir lieu dans les neuf mois qui suivent l'adoption du projet par les Chambres fédérales. En règle générale, deux votations au maximum peuvent être agendées durant cette période, et une seule en année électorale. Le Conseil fédéral n'a donc plus guère de marge de manoeuvre pour fixer les dates des votations portant sur des initiatives populaires.

Souvent nombreux, les objets devant passer en votation posent parfois des problèmes de calendrier : les initiatives populaires qui sont contradictoires sur tel ou tel point ne doivent pas passer en votation à la même date, car il s'agit d'éviter que des décisions contradictoires ne soient prises. Ce problème peut être sensiblement accentué par des initiatives tandem qui portent sur différents thèmes si, en plus des différents thèmes, il y a d'autres initiatives populaires en suspens, qui ont une autre orientation.

La motion demande que l'on subordonne à l'approbation du comité d'initiative concerné la possibilité de déroger à la règle selon laquelle les initiatives populaires déposées simultanément par le comité en question doivent passer en votation à la même date. Le Conseil fédéral a déjà rejeté un tel diktat des comités d'initiative lors du traitement de l'initiative populaire "pour une démocratie directe plus rapide". Il estime aujourd'hui encore que de telles dispositions sont inopportunes - et même dangereuses compte tenu des délais de traitement réduits - car, dans certaines circonstances, il serait alors tout à fait impossible d'éviter l'apparition de contradictions dans l'ordre juridique.

Les Chambres fédérales préparent actuellement une nouvelle loi sur l'Assemblée fédérale. On pourrait, au besoin, y inscrire des dispositions conformes à la volonté de l'auteur de la motion. On pourrait donner suite dans une large mesure à la demande de ce dernier en supprimant, à cette occasion, l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils, lequel porte sur le traitement échelonné de certaines initiatives populaires. Cette solution permettrait au Parlement et au Conseil fédéral de grouper plus souvent les initiatives populaires par thème lors des délibérations parlementaires et des votations populaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.