Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision systématique du droit fédéral ayant pour but, d'une part, de réduire à l'essentiel la législation et l'application du droit, d'autre part, de supprimer les dispositions caduques ou non appliquées en modifiant des lois et des ordonnances.

Begründung

Il ne serait pas mauvais de donner de temps à autre un coup de balai dans le droit fédéral. De nombreux textes, de nombreuses dispositions sont sans doute aujourd'hui inutiles ou inusités. Ils empêchent l'administration d'agir avec à propos et représentent pour le citoyen des obstacles administratifs.

Plusieurs cantons (p. ex. les Grisons) ont déjà entrepris des projets similaires, dont les résultats sont convaincants.

Cette mesure doit avoir pour but :

- de créer une législation claire et accessible au citoyen ;

- de réduire le droit de procédure et les dispositions concernant l'organisation au strict minimum ;

- d'augmenter la souplesse et la marge de manoeuvre de l'administration ;

- de vérifier l'applicabilité des lois et des ordonnances aux PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Si le Conseil fédéral est d'accord, sur le principe, avec les exigences de la motion et en particulier avec les objectifs exposés dans le développement, il n'en estime pas moins que le "coup de balai" demandé serait un labeur disproportionné. Il vaut mieux, pour atteindre le but de la motion, procéder au fur et à mesure de l'activité législative et des projets de révision. L'Office fédéral de la justice, notamment, veille à ce que seuls les actes normatifs indispensables voient le jour. De même, lors des révisions partielles, on tente de simplifier, le plus possible, le droit existant et de le rendre facilement applicable. L'évaluation législative va également en ce sens.

On voit à l'exemple des procédures d'autorisation de droit fédéral, administrées par la Confédération, combien cette démarche pragmatique est efficace : des 300 procédures recensées dans le rapport du Conseil fédéral du 17 février 1999 sur l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie (en réponse au postulat David 96.3607), 26 étaient déjà supprimées dans les 18 mois suivants et remplacées, au moins en partie, par 21 nouvelles procédures. Les nombreuses révisions de lois et d'ordonnances, qui se cachent derrière ces chiffres ont permis de réaliser une grande partie des quelque 40 mesures de déréglementation et d'allègement administratif envisagées par la Confédération dans ce rapport.

L'auteur de la motion veut avant tout supprimer les dispositions non appliquées, qui affectent la clarté du système législatif bien qu'elles ne touchent pas les citoyens. Sur ce point, le Conseil fédéral relève le travail accompli au titre de la réforme du gouvernement et de l'administration pour simplifier et clarifier les dispositions d'organisation de la Confédération : on a ainsi supprimé de nombreux actes en édictant une ordonnance d'organisation par département. Le message qui vous sera présenté cet été, en application de l'article 64 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, synthétisera le droit en matière d'organisation à l'échelon de la loi et élaguera les dispositions inutiles, c'est-à-dire celles qui ne sont plus appliquées et donc sont aujourd'hui inutiles ; de nombreux actes normatifs disparaîtront purement et simplement.

Les avantages pour le citoyen d'un passage à une législation moins détaillée sont un argument à double tranchant. Certes, cela accroîtrait la marge de manoeuvre de l'administration, mais il serait possible que cette marge de manoeuvre ne soit pas utilisée, en raison d'une jurisprudence administrative rigide, qui a souvent son origine dans l'application du droit par les juges. En fin de compte, le citoyen et le législateur ne trouveraient plus le droit applicable dans les textes de loi, mais dans des notices ou des commentaires, sources difficilement accessibles. Les autorités fédérales s'efforcent donc de satisfaire par d'autres moyens aux exigences de clarté et de lisibilité de la législation. Nous rappelons à cet égard le travail de la commission interne de rédaction, organe pluridisciplinaire et interdépartemental chargé de la rédaction des actes législatifs fédéraux, et de la Commission de rédaction des Chambres fédérales, ainsi que les moyens auxiliaires et les cours offerts aux auteurs des lois.

Quant à la vérification de l'applicabilité des lois et des ordonnances aux PME, nous renvoyons aux directives du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 sur l'exposé des conséquences économiques des projets d'actes législatifs fédéraux et aux instruments créés dans ce cadre ("analyse de l'impact de la réglementation"). Par exemple, les "tests de compatibilité PME", qui consistent en contacts avec des entreprises particulièrement touchées par un projet de révision, permettent de mieux prendre en compte les besoins des PME. Les résultats de ces tests doivent être examinés par le Forum PME lorsqu'ils se rapportent à un projet de loi affectant la plupart des branches de l'économie.

Enfin, nous renvoyons à l'obligation légale faite au Conseil fédéral d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale, en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi (art. 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.