Wortlaut

Le Bureau du Conseil national ainsi que celui du Conseil des États sont priés de régler clairement et logiquement l'utilisation des salles des conseils en arrêtant des directives et en prenant des mesures pour empêcher toute utilisation abusive des locaux de l'Assemblée fédérale pour des manifestations politiques servant des groupes d'intérêts.

Begründung

À la fin des délibérations du 12 décembre 2000, Mikhaïl Gorbatchev a tenu, à la requête de la Croix Verte, un discours dans la salle du Conseil national. Cela est en totale opposition avec la récente décision de la Délégation administrative qui consiste à ne plus permettre la tenue de manifestations extraparlementaires dans les salles des conseils.

Comme l'atteste l'impact médiatique qu'a eu le discours de M. Gorbatchev, l'utilisation des salles des conseils confère un certain poids à une manifestation. L'affectation de ces salles revêt une importance toute particulière, et cet aspect n'a pas été suffisamment pris en considération ces derniers temps.

Afin que l'occupation des salles des conseils soit, à l'avenir, gérée de façon raisonnable et logique, il convient de réglementer, sur la base de l'article 8decies de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'art. 7, let. c, de l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement, les cas précis dans lesquels les salles des conseils pourront accueillir exceptionnellement des manifestations extraparlementaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Délégation administrative est l'organe pour l'utilisation du Palais du Parlement. Elle a édicté des règles à ce sujet en novembre 2000. Les règles sont conçues en vue d'une utilisation appropriée des locaux de l'édifice du Parlement et particulièrement des hémicycles. Les présidents des Chambres sont les autorités qui exercent le droit de propriété s'agissant des salles.

Les hémicycles des conseils peuvent être utilisés pour des manifestations d'importance nationale ou internationale. Cette formulation large permet une marge d'appréciation pour l'autorité appelée à donner l'autorisation. Il ne peut cependant être question de mettre à disposition d'organisations non politiques un cadre prestigieux à la seule fin de donner l'écho médiatique recherché aux manifestations ou aux revendications exprimées.

Le discours de Mikhaïl Gorbatchev du 12 décembre 2000 devant des parlementaires n'est pas en contradiction avec ces directives. M. Wiederkehr, conseiller national, a donné l'impulsion qui a conduit à la mise sur pied de cette manifestation, et le Bureau du Conseil national a accepté sa tenue. En conformité avec les usages diplomatiques internationaux, une invitation a été adressée à M. Gorbatchev à s'exprimer en dehors de la séance officielle du conseil.

Le Bureau propose de rejeter le postulat.