Wortlaut

Les limites de revenu au-dessous desquelles il est possible de bénéficier de réductions supplémentaires, en application des dispositions destinées à faciliter l'accès à la propriété du logement, sont restées inchangées depuis plus de six ans. Je prie donc le Conseil fédéral et le département compétent de considérer une adaptation de ces limites afin d'éviter que la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements perde de sa substance.

Begründung

Ces dernières années, l'évolution favorable des taux hypothécaires (malheureusement inversée depuis) a incité nombre de ménages à investir dans l'achat de leur propre logement. Comme notre pays est de ceux qui affichent une des plus faibles proportions pour ce qui est de la propriété de logements, cette tendance doit être constatée avec satisfaction et doit continuer à être encouragée.

Parmi les mesures de promotion de la propriété figurent les subventions et les mesures visant à faciliter l'accès à la propriété qui sont prévues par loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Comme les limites de revenu qui donnent droit aux abaissements supplémentaires sont restées inchangées depuis plusieurs années, alors que par le passé elles étaient adaptées tous les deux à trois ans, je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de les actualiser.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.