Droit au titre de transport première classe pour les employés CFF

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la direction des CFF afin de maintenir les acquis sociaux des employés CFF, en matière de titre de transport première classe. Cet avantage acquis doit être considéré comme une contrepartie de la pénibilité accrue de la fonction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous ne voyons aucune raison d'intervenir auprès des CFF.

Le droit de bénéficier de facilités de transport en faveur du personnel des transports publics est négocié entre l'Union des transports publics (UTP) et les syndicats. Les CFF ne dirigent pas ces négociations.

Ceux-ci reconnaissent la réglementation susmentionnée de l'UTP ; ils ont toutefois conclu avec leurs propres partenaires sociaux des conventions supplémentaires pour leur personnel. Le principe d'un droit aux facilités de transport figure dans le contrat collectif de travail. L'attribution à une classe a été précisée sur la base des négociations avec les syndicats. Il ne reste plus aucun point de désaccord.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.