Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager une vaste révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (transformation en loi-cadre). La loi révisée devra satisfaire aux exigences suivantes :

1. Conditions d'admission

- Les titulaires d'une maturité gymnasiale devront continuer à justifier d'une expérience professionnelle d'un an, mais cette expérience ne devra plus absolument correspondre au domaine d'études choisi, ni être acquise obligatoirement avant l'entrée dans la haute école spécialisée (HES).

- Les cinq maturités professionnelles devront toutes donner accès à la HES sans examen d'entrée.

- L'obligation de disposer, pour certains domaines d'études, d'une expérience professionnelle supplémentaire acquise entre l'obtention de la maturité professionnelle et le début de la formation en HES devra être supprimée.

- Les titulaires du diplôme délivré à la suite d'un examen professionnel supérieur ou par une école supérieure devront être assurés de pouvoir être admis sans examen à la HES.

2. Titres académiques

Les HES devront permettre d'acquérir le "bachelor" et le "master".

3. Autorisation des filières

L'autorisation des filières, qui est actuellement du ressort du Conseil fédéral, devra être déléguée à la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 99.3386, "Loi sur les hautes écoles spécialisées. Révision", a été transmise le 28 septembre 1999. Elle demandait à la Confédération, en application des nouvelles dispositions constitutionnelles, de réglementer les hautes écoles spécialisées (HES) de l'ensemble des domaines professionnels. Les requêtes formulées par l'auteur de la motion ont été prises en considération et leur objet - accès aux HES et harmonisation des structures des études ("bachelor"/"master") - figurent parmi les thèmes centraux des travaux de révision en cours.

Dans ses objectifs pour la phase de création des HES, objectifs annexés à l'ordonnance y relative, le Conseil fédéral préconise, entre autres, la mise en place de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche. Cet objectif, qui sous-tend le transfert des institutions locales dans les structures régionales des HES durant la phase de création (1996-2003), s'est traduit par une densité normative élevée dans le processus d'homologation des HES par le Conseil fédéral. La nécessité de telles mesures afin de peaufiner l'offre de formation a été attestée par le rapport intermédiaire sur la création des HES, approuvé entre-temps. L'autonomie des HES demeure toutefois une revendication centrale en vue de leur développement à long terme. La loi en vigueur donne au Conseil fédéral la possibilité de prendre en considération le niveau de développement des écoles et d'accroître leur autonomie déjà au moment où il renouvelle leur homologation, c'est-à-dire à partir de 2004. Cependant, dans le cadre de la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées, on peut effectivement se poser la question de savoir s'il est indispensable, déjà aujourd'hui, de limiter certaines compétences de la Confédération en matière de réglementation ou, comme le demande l'auteur de la motion, de les déléguer pour ce qui concerne l'autorisation des filières d'études. Dans ce contexte, mentionnons que les travaux concernant le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles spécialisées, élaboré actuellement en étroite collaboration avec les cantons, sont pris en considération dans une juste mesure dans la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées. Le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles spécialisées fera l'objet d'une votation populaire, vraisemblablement en été 2003. Il devra permettre la promulgation d'une loi-cadre sur les HES sur laquelle s'appuieront les HES et les hautes écoles de niveau universitaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.