Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les compétences de la Commission fédérale de la communication (Comcom) et le statut de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et d'édicter de nouvelles dispositions en la matière.

Il y a lieu en particulier de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunications de telle sorte que les décisions politiquement importantes touchant des cessions de licences ne soient plus prises par la Comcom, mais bien par le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité politique responsable. Cette responsabilité politique porte, en particulier, sur la question de savoir si une concession doit être adjugée par voie de mise au concours en fonction de certains critères ou vendue au plus offrant. En cas de mise au concours, les critères déterminants doivent être fixés par le Conseil fédéral. En cas de vente au plus offrant, c'est également le Conseil fédéral qui doit fixer les conditions générales et le contenu essentiel des offres.

Begründung

La cession des quatre licences UMTS a eu lieu sous forme de vente au plus offrant. Les règles du jeu et les conditions générales ont été fixées par la Comcom sur la base des travaux préparatoires de l'OFCOM. De l'avis des spécialistes des ventes aux enchères, la Comcom a agi en la matière de manière non professionnelle et sans tenir compte suffisamment des particularités et de la dynamique du marché.

L'évolution du marché et le comportement des soumissionnaires (ententes, fusion d'entreprises) ont mené à une situation prévisible, où il n'y avait plus que quatre enchérisseurs pour quatre licences de téléphonie mobile de la troisième génération. L'opportunité d'un réexamen des conditions de vente, et en particulier de la mise minimale, qui était offerte par la suspension de la vente, n'a pas été mise à profit, bien qu'elle eût été juridiquement possible. Les quatre licences UMTS ont été vendues pratiquement à la mise minimale : trois concessions à 50 millions de francs, et une concession à 55 millions de francs. En comparaison avec l'étranger, et compte tenu de l'importance du marché suisse des télécommunications, la vente est donc devenue une véritable braderie.

Le produit de la vente, par habitant, s'est monté à 28 francs suisses à peine, contre 963 francs en Allemagne, 950 francs en Grande-Bretagne, 314 francs en Italie, 254 francs aux Pays-Bas et 131 francs en Autriche. Ainsi, des recettes importantes ont été perdues pour la Confédération et dès lors pour les contribuables, sans que les consommateurs suisses soient assurés de bénéficier de prix avantageux.

Les modalités de la procédure ont montré que les décisions fondamentales d'une vente de licences incombent à une autorité politiquement responsable, et non à une commission agissant dans une parfaite méconnaissance des réalités politiques.

La procédure a aussi montré qu'il est impératif de clarifier le statut et le rôle de l'OFCOM, qui a agi en tant qu'organe préparatoire de la Comcom. De son côté, l'OFCOM est responsable devant les autorités politiques (Conseil fédéral et Parlement). Il y a là une confusion des rôles qui nécessite une clarification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a effectué des investigations concernant la procédure d'octroi en question. Le DETEC a demandé à la Comcom de rédiger un rapport sur le déroulement de l'adjudication des concessions UMTS, en particulier à propos du résultat financier. Simultanément, le DETEC a mis sur pied un groupe de travail interne de l'administration, chargeant ce dernier d'examiner la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et la Comcom à l'échelon de l'ordonnance. La Comcom a remis son rapport au DETEC le 30 mars 2001. À cela s'ajoute un rapport du 23 février 2001 adressé par l'OFCOM au département, et un autre à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Dans sa lettre du 8 mai 2001 adressée à cette dernière, le chef du DETEC conclut que la Comcom a préparé sa décision concernant le dossier UMTS de manière professionnelle et correcte selon ses compétences juridiques et sa marge d'appréciation. Dans son rapport du 14 mai 2001, la Délégation des finances est parvenue, pour l'essentiel, à la même conclusion.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'actuelle réglementation des compétences doit être maintenue. Toutefois, le Conseil fédéral doit se voir attribuer la compétence de donner certaines directives en matière financière. Les modifications correspondantes à l'échelon des ordonnances lui seront présentées au cours de cette année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.