Wortlaut

Renforcement de Suisse Énergie : crédit-cadre de 100 millions de francs par année dès 2002 en vue de l'application de l'article 89 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un crédit-cadre de quatre ans s'appuyant sur les éléments suivants :

1. Affectation des fonds (promotion directe et indirecte)

- Utilisation rationnelle de l'énergie, par exemple avec le standard Minergie et les derniers développements de la technique (prix solaire) dans la construction et l'assainissement de bâtiments publics et privés ;

- énergies renouvelables, dont l'énergie tirée du bois et du reste de la biomasse, l'énergie solaire, la chaleur ambiante, la géothermie et le vent ;

- consolidation des meilleurs produits d'"Énergie 2000", y compris information, conseil, formation et perfectionnement, assurance de qualité, diagnostics énergétiques.

2. Démarche et exécution

Dans le cadre de Suisse Énergie sur le modèle d'"Énergie 2000", comme programme d'importance nationale :

- mesures volontaires et mesures indirectes par le renforcement des activités passées ;

- programme d'encouragement direct (surtout Minergie et énergies renouvelables) selon le modèle du programme d'investissement "Énergie 2000" (1997-1999), et contributions globales aux cantons ;

- programme exemplaire de la Confédération dans ses bâtiments, etc. (pour le programme "Énergie 2000", le Conseil fédéral avait prévu 500 millions de francs sur cinq ans, dans ce domaine : 324 millions de francs ont été dépensés sur dix ans).

3. Forme juridique : crédit-cadre (idem crédits de recherche et développement)

- Promotion directe, y compris contributions globales, recherche ;

- promotion indirecte : information, formation et perfectionnement, direction, assurance de qualité pour technologies suisses liées au développement durable, ainsi que projets pilotes pour l'assainissement écologique de la force hydraulique ;

- crédits jusqu'ici : 55 millions de francs par an ; pour quatre ans : environ 220 millions de francs ;

- rallonge de 100 millions de francs par an ; pour quatre ans : environ 400 millions de francs. Total crédit-cadre pour quatre ans : 620 millions de francs (dont 30 millions de francs par an - 120 millions de francs en quatre ans - pour des projets exemplaires de la Confédération).

Begründung

- En 1999, la rallonge des crédits fédéraux en faveur des énergies renouvelables a été refusée en raison du produit considérable attendu des redevances sur l'énergie. Suite au rejet de la redevance sur l'énergie par une faible majorité, nous constatons que les objectifs de la Confédération en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, avec 58,5 % de pertes entre énergie primaire et énergie utilisée, et en matière de recours aux sources d'énergie indigène, qui ne représentent que le 15 % de la consommation totale, n'ont de loin pas été atteints.

- Or, en 1990, 71 % du peuple suisse a confié à la Confédération le mandat de promouvoir les énergies renouvelables indigènes et l'utilisation rationnelle de l'énergie !

- On a relevé 46,6 % de oui à la redevance promotionnelle (450 millions de francs par année) le 24 septembre 2000.

- Contribution aux objectifs de protection du climat (0 % de rejets de CO2 en moins en 2010 par rapport à 1990); diminution de la redevance sur le CO2 et des 60 % de pertes énergétiques, avant tout dans le domaine du bâtiment en Suisse.

- En ce qui concerne l'énergie tirée du bois et la technologie de la biomasse, il est important de créer la percée technique pour les installations de chauffage à bois de moins de 100 kilowatts. Ces technologies sont très importantes pour les secteurs du logement, des services et des PME. Elles se heurtent cependant encore à des problèmes au niveau des valeurs limites concernant les rejets.

- Encouragement à l'innovation et à l'emploi des techniques nouvelles, tel le couplage chaleur-force/bois. Ces installations devaient, jusqu'ici, être importées d'Italie (cf. la place d'armes de Bière/VD).

- Pour être efficace, la promotion doit disposer de moyens constants durant plusieurs années, sinon ces investissements dans la technologie représentent un risque bien trop élevé.

- Contribution suisse à la protection du climat en vue de diminuer les rejets de CO2 (1960 : 18 millions de tonnes ; 1990 : 45 millions de tonnes de CO2).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande pour le domaine de l'énergie des fonds supplémentaires de 400 millions de francs au total pour les quatre prochaines années (crédit-cadre). Ce montant compléterait les quelque 220 millions de francs prévus dans le plan financier.

Les raisons suivantes parlent en défaveur de la motion :

- Le peuple et les cantons ont rejeté les projets énergétiques le 24 septembre 2000. Il s'agit des respecter ces décisions.

- Le Parlement a rejeté, dans sa session d'hiver 2000, des propositions émises par les commissions pour augmenter les fonds destinés à la promotion énergétique par un montant global de 35 millions de francs (exception : 5 millions de francs pour les constructions fédérales). Dans la discussion, on s'est notamment référé au résultat de la votation populaire du 24 septembre 2000.

- Le 6 mars 2001, le Conseil national a recommandé, par 119 contre 50, de rejeter l'initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail". Il est vrai que cette initiative ne concerne pas la promotion, mais bien l'imposition de l'énergie. Mais la décision du Conseil national s'appuyait largement sur le fait que l'on ne peut revenir si rapidement sur le verdict populaire rendu le 24 septembre 2000.

- Le programme Suisse Énergie, adopté le 17 janvier 2001 par le Conseil fédéral, s'inscrit dans un cadre financier de 55 millions de francs par an. Ne serait-ce que pour des considérations de principe, le Conseil fédéral n'entend pas prendre une décision contraire quelques semaines plus tard seulement.

- La conscience de devoir faire concourir des mesures diverses (mesures volontaires, prescriptions et incitations) pour atteindre les objectifs en matière de CO2 a été déterminante dans la limitation des moyens financiers accordés à Suisse Énergie. Si l'engagement volontaire s'avère insuffisant, préférence sera donnée à la taxe sur le CO2 et à des prescriptions renforcées. Quant aux aides financières, elles ont leur place dans Suisse Énergie, mais elles doivent respecter le cadre déjà mentionné de 55 millions de francs annuels (qui était celui d'"Énergie 2000").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.