Wortlaut

Lors d'une conférence de presse du 9 novembre 2000, le chef du Département fédéral des finances, M. Kaspar Villiger, conseiller fédéral, et le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, M. Hans Lauri, conseiller d'État, ont déclaré que la nouvelle péréquation financière (NPF) n'entrerait en vigueur qu'en 2006 au plus tôt.

Depuis le début des travaux préparatoires relatifs au projet NPF, soit au début des années nonante, les disparités intercantonales en matière de charge fiscale n'ont cessé de s'accroître et tout indique que ce processus indésirable perdurera au cours des prochaines années.

Alors que les cantons fiscalement attractifs tels que Zoug, Schwyz ou Nidwald peuvent baisser leur charge fiscale, les cantons de Suisse occidentale ne sont pas en mesure de faire face à cette concurrence fiscale injuste.

Que compte faire le Conseil fédéral pour stopper ce processus dangereux, contraire à l'équité fiscale et mettant en péril la cohésion nationale jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, ex-NPF) est un projet de politique nationale et budgétaire, important et complexe à la fois, dont la réalisation prendra du temps.

La péréquation financière, dont parle l'auteur de l'interpellation, n'est au sens strict qu'une partie d'un ensemble de mesures. Les autres éléments essentiels de la RPT sont le désenchevêtrement des tâches, la collaboration intercantonale pour la répartition des charges ainsi que des améliorations au niveau des tâches remplies conjointement par la Confédération et les cantons. Il serait politiquement difficile et problématique de séparer prématurément un élément de ce tout et de le faire avancer hors contexte. En outre, engager plus de moyens financiers dans un système de péréquation qui présente des imperfections évidentes serait objectivement injustifiable. Un renforcement temporaire notable de la péréquation financière actuelle, moyennant par exemple une augmentation de la quote-part de la péréquation financière au détriment de la quote-part cantonale d'après le rendement à l'impôt fédéral direct, ne ferait que rendre plus difficile le passage de l'ancien au nouveau système. Dans certains cantons, les différences concernant les répercussions financières seraient encore plus importantes que prévu. Du reste, les cantons n'ont présenté aucune demande de renforcement temporaire de la péréquation.

Heureusement, il s'avère que les disparités intercantonales en matière de charge fiscale sont restées largement stables au cours des années nonante. Cela est dû, en grande partie, à l'essor de l'économie qui, après s'être affaiblie au début des années nonante, a ensuite suivi une tendance légèrement positive. Ainsi, le produit intérieur brut en termes réels a plus ou moins atteint en 1996 seulement la même valeur qu'en 1990. D'après des études empiriques, l'évolution des disparités fiscales suit, bien qu'avec un certain retard, la croissance économique. Comme depuis 1997 l'économie présente des taux de croissance annuels de plus de 1,5 %, les disparités cantonales en matière de charge fiscale devraient s'accentuer à l'avenir tout comme la pression pour la mise en oeuvre de ce projet. Les réformes ne concernant pas directement la RPT (protection des eaux, hautes écoles spécialisées, universités, médecine de pointe, etc.) ont également une influence sur la matière. Elles tiennent en effet souvent déjà compte des principes de la RPT (p. ex. lorsqu'elles renoncent aux suppléments de péréquatifs dans le cadre des subventions ou en ce qui concerne les indemnités aux cantons prestataires). Aussi longtemps que la nouvelle répartition des ressources prévue dans la RPT ne sera pas mise en place, de telles mesures contribueront à une aggravation de la situation dans les cantons financièrement faibles.

Cependant, la tendance à des disparités croissantes sera compensée en partie avant la mise en vigueur de la RPT grâce à une répartition des bénéfices supplémentaires de la Banque nationale suisse. La part des cantons à ces bénéfices est en effet calculée d'après le nombre d'habitants et leur capacité financière.

Afin de réaliser des améliorations effectives et durables, il faut en premier lieu le passage au nouveau système péréquatif conformément à la RPT. Suivant les moyens financiers mis à disposition pour la péréquation des ressources par le Parlement fédéral, les différences intercantonales en matière de capacité financière ainsi que les disparités en matière de charge fiscale pourront plus ou moins régresser. C'est pourquoi il faut à présent faire progresser rapidement l'ensemble des mesures proposées dans le cadre de la RPT, dont les principes sont entièrement soutenus par le Conseil fédéral. Celui-ci veut approuver le message concernant la RPT cette année encore, afin que les Chambres fédérales puissent boucler le projet constitutionnel pendant la législature en cours.

Réponse du Conseil fédéral.