Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de protéger la production suisse de boissons spiritueuses, notamment de spécialités et de petites quantités dans le cadre de la vente directe par des paysans, de l'afflux d'importations bon marché, par le biais d'une exonération douanière limitée et des mesures supplémentaires nécessaires.

Begründung

La révision de l'ordonnance sur l'alcool, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, a entraîné de lourdes pertes commerciales pour les producteurs suisses de boissons spiritueuses traditionnelles. Alors que la consommation d'alcools étrangers bon marché augmente nettement, les producteurs suisses se retirent du marché, car ils ne sont pas assez compétitifs et ils n'ont pas les débouchés qu'il faudrait. La diminution des droits de douanes sur les produits étrangers et l'alourdissement de la charge sur les produits suisses ont eu comme répercussions négatives un transfert de la consommation d'alcool et une augmentation de la consommation de produits importés, ce qui ne peut être le sens de la modification de l'ordonnance.

La "Politique agricole 2002" s'est écartée des anciens objectifs pour inciter les paysans à plus d'esprit d'entreprise. Les conditions de la mise en valeur des fruits et de la culture d'arbres fruitiers de haute-tige ont radicalement changé. Pourtant, la législation en ce domaine, qui date de 1982, n'a pas encore été modifiée. Il est, par exemple, interdit aux paysans de vendre leur propre production d'alcool dans les rues et sur les places publiques et d'en commercialiser eux-mêmes une quantité limitée directement, sans charges ni obstacles de nature fiscale ou administrative.

En ramenant les droits de douane sur les boissons spiritueuses étrangères à 29 francs par litre d'alcool pur, on a désavantagé les petits producteurs paysans par rapport aux gros producteurs étrangers. Ils n'ont plus d'intérêt économique à produire leur propre alcool, ni à conserver, à moyen ou long terme, les vergers de haute-tige et les cultures de baies. Il y aurait pourtant une possibilité de rationaliser ce secteur et d'améliorer sa compétitivité, en encourageant sa conservation : il faudrait pour cela exonérer, de manière strictement limitée, la vente de leur propre alcool par les petits producteurs paysans. De plus, même dans l'UE, la législation et l'application des directives communautaires à ce sujet posent de gros problèmes, si bien qu'il y a des inégalités dans le petit commerce frontalier. En supprimant la limitation officielle des ventes et en levant les droits de douane en cas de commercialisation directe de petites quantités (150 à 200 litres d'alcool pur), il sera possible de préserver la diversité des produits et de favoriser la vente de leur propre production par les paysans. Le nouveau projet NeoBRava de la Régie fédérale des alcools règle certes la consommation propre, mais n'ouvre encore aucune possibilité de vente directe par les paysans. Il serait indiqué, dans le contexte actuel de l'agriculture, de conférer aux exploitations novatrices une marge de manoeuvre minimale dans le domaine de la commercialisation directe, sans créer de nouvelles difficultés et de nouveaux obstacles qui n'en valent pas la peine pour des quantités infimes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du Conseil fédéral, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, ne fait qu'appliquer la loi sur l'alcool, révisée par les Chambres fédérales le 4 octobre 1996, en introduisant un taux d'impôt unique pour les spiritueux suisses et étrangers, conformément aux engagements pris par la Suisse au GATT. Le Conseil fédéral est conscient du problème que cela pose aux producteurs suisses. C'est pourquoi il a prévu, dans le cadre des mesures de soutien aux cultures biologiques et écologiques, des contributions supplémentaires dont peuvent notamment bénéficier ceux qui produisent des fruits avec des hautes-tiges. Les paiements directs restent, en effet, le moyen le plus approprié pour soutenir la production de fruits et de spiritueux indigènes et le maintien du paysage.

La loi sur l'alcool permet aux agriculteurs de conserver, pour leur usage personnel et celui de leur exploitation, une certaine quantité d'eau-de-vie en franchise d'impôt. Ils ont déjà la possibilité de vendre librement leur eau-de-vie, dans le commerce ou directement, par exemple à la ferme. Il serait, par contre, contraire aux engagements internationaux de notre pays d'autoriser la vente d'eaux-de-vie qui n'auraient pas été imposées, raison pour laquelle la motion ne peut être acceptée.

Un projet d'ordonnance prévoyant la possibilité de simplifier le système d'imposition des agriculteurs produisant de l'eau-de-vie en introduisant un système d'imposition forfaitaire ainsi que, pour une quantité limitée, un taux d'impôt réduit est actuellement soumis en consultation aux milieux intéressés. La loi sur l'alcool lui donnant déjà la compétence de prendre ces deux mesures, le Conseil fédéral peut accepter l'intervention en tant que postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.