Engagement de personnel fédéral pour les installations de communication importantes pour l'Etat

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, par des installations appartenant à la Confédération et un personnel fédéral, la sûreté d'exploitation et le maintien du secret des moyens de communication indispensables à la conduite civile et militaire de notre pays.

Begründung

D'importants moyens de communication de la Confédération, des cantons et de l'armée sont la propriété de Swisscom et sont exploités et entretenus par des collaborateurs de cette société. En cas de crise, ces collaborateurs sont militarisés. On ne peut exclure, dans la mesure où Swisscom est partiellement ou entièrement privatisée, que l'exploitation sûre des moyens de communication fondamentaux puisse ne plus être pleinement garantie. C'est pourquoi les installations essentielles doivent rester la propriété de la Confédération. Il faut en outre que les collaborateurs indispensables soient directement subordonnés à la Confédération, conformément aux impératifs de la sûreté d'exploitation et de maintien du secret. Un rapport de service direct avec la Confédération permettrait en effet de diminuer considérablement les risques liés à des conflits d'intérêts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous accordons une grande importance à la sécurité d'exploitation des réseaux de communication et de transmission essentiels pour l'État. À l'heure actuelle, un groupe de travail interdépartemental examine les moyens et mesures permettant de répondre aux besoins de la Confédération, des cantons et de l'armée en matière de communication. Les dispositions légales nécessaires devront être édictées dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision et de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications. Parallèlement, il convient d'examiner si certaines installations doivent être cédées à la Confédération et exploitées par le personnel fédéral.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.