Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je requiers une nouvelle réglementation légale sur l'encouragement de la presse. La nouvelle réglementation devrait inclure les points suivants :

1. L'encouragement de la presse aura pour but d'empêcher la formation de monopoles régionaux. Il visera à maintenir ou à rétablir des espaces d'expression publique conformes à la démocratie à tous les niveaux politiques de notre État fédéral. Il promouvra la concurrence des médias au sein des entités politiques. Sont à encourager de préférence les journaux d'abonnés locaux et régionaux à tirage modeste, qui paraissent au moins une fois par semaine et qui, de manière avérée, ne peuvent pas s'autofinancer.

2. L'encouragement de la presse, qui passe aujourd'hui par des prix préférentiels de la Poste pour le transport des journaux et des périodiques, empruntera des voies plus directes et plus efficaces. Il faudra notamment étudier si l'on ne peut pas s'inspirer de l'encouragement des radios locales (splitting de la redevance).

3. On étudiera deux possibilités de se procurer les moyens nécessaires :

a. la perception d'un supplément sur les tarifs des annonces paraissant dans la presse écrite ;

b. des subventions étatiques, par le transfert d'une partie des indemnités versées à la Poste pour les prix de transport préférentiels en faveur de la presse.

4. L'élaboration des bases légales nécessaires devra être harmonisée et synchronisée avec la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), qui se prépare. Il serait bon de créer une loi sur les médias qui couvrirait tout le domaine législatif de la communication par les médias.