Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je demande l'élaboration d'un arrêté fédéral sur la reconversion ou le perfectionnement des travailleurs dans les professions de l'informatique et des hautes technologies.

La reconversion des travailleurs dans les professions de l'informatique permettra de remédier plus rapidement à la pénurie de spécialistes qui règne dans ce domaine. Ces possibilités de reconversion aideront les travailleurs et l'économie à passer le cap des changements structurels. Il s'agira notamment de mieux utiliser le potentiel que représentent les femmes.

Begründung

1. On estime qu'il manque actuellement (au printemps 2000) entre 10 000 et 20 000 informaticiens de tous niveaux (apprentissage, hautes écoles spécialisées, universités et EPF) sur le marché suisse du travail. Les hautes écoles spécialisées ne parviennent pas à remplir leurs classes parce que le nombre de personnes ayant terminé un apprentissage est insuffisant. Par contre, des milliers de jeunes ne trouvent pas de place d'apprentissage dans le domaine de l'informatique.

2. On peut partir de l'idée que, dans les professions de l'informatique et des télécommunications, les besoins resteront importants tout au long de la décennie. L'estimation actuelle de la pénurie de spécialistes est une image instantanée qui ne tient pas compte de l'évolution des besoins. Or, les changements structurels intervenant dans l'économie parlent en faveur d'une augmentation des besoins durant cette décennie. En effet :

- les secteurs des télécommunications et de l'électronique passent de l'analogique au numérique ;

- les groupes industriels traditionnels (p. ex. l'industrie des machines) se transforment en industries de hautes technologies ;

- les secteurs de la vente et du marketing se concentrent sur le commerce électronique ;

- notre société de production se transforme en une société de la communication.

3. Les arrêtés suivants, que l'on doit à l'initiative des parlementaires, ont permis d'augmenter le nombre de places d'apprentissage et les possibilités de formation pour les jeunes. Ce sont :

- l'arrêté I sur les places d'apprentissage (1997-1999);

- l'arrêté II sur les places d'apprentissage (à partir de l'an 2000);

- l'obligation pour les concessionnaires des télécommunications d'offrir des possibilités de formation (initiative parlementaire).

4. Malgré des efforts soutenus pour créer des places d'apprentissage, la pénurie d'informaticiens ne pourra être résorbée rapidement. En effet, un apprentissage dure quatre ans, et l'élargissement des infrastructures scolaires demande du temps.

On ne peut pas se contenter d'attendre que des apprentis supplémentaires aient terminé leur formation. Il faut aussi donner la possibilité à des employés qualifiés de se reconvertir. Des mesures supplémentaires en faveur de la formation continue et de la reconversion faciliteront les changements structurels intervenant dans l'économie. De nombreuses personnes travaillant dans les domaines commercial et technico-industriel seraient tentées d'abandonner leur métier pour se lancer dans l'informatique. Ces deux à quatre prochaines années, par exemple, des milliers de personnes formées aux techniques de l'analogique perdront leur emploi, alors qu'on aura besoin de milliers d'autres connaissant la technique du numérique.

5. La formation continue et la reconversion devraient proposer des cursus et des diplômes en télématique, médiatique, commerce électronique et autres technologies du genre. Elles pourraient s'effectuer en cours d'emploi, à plein temps ou alors en modules sur environ une année. (Je suis conscient du fait que l'unification ou l'harmonisation des certificats nécessiteront de gros efforts et une collaboration étroite avec la branche.)

Sur le plan institutionnel, on pourrait par exemple envisager les mesures suivantes, qui permettraient de mettre en oeuvre l'arrêté fédéral (éventuellement au moyen d'un appel d'offres):

- cours de reconversion pour les titulaires d'un certificat fédéral de capacité et pour les personnes ayant été formées dans une école des arts et métiers ou dans une école professionnelle de commerce (formation d'une année ou en modules);

- cours de formation donnés par des établissements privés qui ont conclu un accord de prestations avec l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et qui peuvent délivrer des diplômes professionnels certifiés par la Confédération (formation d'une année);

- cours d'informatique s'adressant spécifiquement aux femmes actives et à celles qui désirent reprendre une activité et qui sont déjà au bénéfice d'une formation ;

- cours pour les personnes qui enseignent l'informatique dans des écoles professionnelles ou dans des entreprises ;

- (éventuellement) cours d'informatique dispensés par les hautes écoles spécialisées à leurs diplômés (formation postdiplôme sur une année);

- (éventuellement) formation postgrade en informatique dans les universités et les EPF (les besoins doivent encore être déterminés).

6. Le contenu du rapport sur la formation continue annoncé par le Conseil fédéral devra être pris en compte lors de l'élaboration de l'arrêté fédéral.

7. J'envisage un crédit de programme de l'ordre de 200 millions de francs pour quatre ans (2001-2004). Lorsque ce crédit sera épuisé, la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle sera entrée en vigueur et transcrira dans les faits une nouvelle conception de la formation continue. L'arrêté fédéral demandé ici pourrait (tout comme l'arrêté II sur les places d'apprentissage) faire office de projet pilote dans la perspective de l'application de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (les montants et la durée du crédit de programme devront être déterminés dans la deuxième phase de l'initiative parlementaire).

8. L'arrêté fédéral demandé, qui ne sera pas de portée générale, s'appuiera :

- sur la loi fédérale sur la formation professionnelle, notamment sur les articles 41 et 50 ;

- (éventuellement) sur la loi fédérale sur l'aide aux universités et sur la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (formation continue);

- (éventuellement encore) sur la loi sur l'assurance-chômage, pour autant que la reconversion soit une mesure active de marché du travail.

9. Dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté fédéral que j'ai demandé (deuxième phase), il faudra également examiner si le produit de la vente aux enchères des licences de télécommunication pourra être utilisé pour cette offensive informatique, voire être versé dans un fonds spécial pour les changements structurels. Vu qu'il s'agit pour l'État d'un revenu qu'il n'encaissera qu'une fois, il serait juste qu'il serve tout spécialement à financer des mesures de formation rendues nécessaires par les changements structurels.

Cette source de financement spécifique devra être discutée lors de la deuxième phase de l'initiative parlementaire. La décision qui sera prise sur la suite à donner à cette initiative (première phase) ne préjugera en rien des modes de financement.