Wortlaut

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique propose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 6 juillet 2000 (FF 2000 ....),

vu l'avis du Conseil fédéral du .... (FF 2000 ....),

arrête :

I

L'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l'AVS/AI est modifié comme suit :

Art. 2 al. 2 et 3 deuxième phrase

Abrogé

II

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 La loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.