00.418 · Initiative parlementaire · 2000-06-14
Liquidé
Wortlaut
Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
L'Assemblée fédérale prévoit d'instituer un statut du bénévolat associatif consistant en :
1. l'institution d'un congé de représentation ;
2. l'institution d'un congé de formation ;
3. l'institution d'une protection sociale des bénévoles ;
4. la déduction de leurs frais personnels associatifs de l'impôt ;
5. la déduction pour les entreprises des frais de salaire de leur personnel en congé de représentation ou de formation au titre du bénévolat.
Ce statut du bénévolat associatif a pour ambition de développer une assise plus large de la vie associative. Il n'est aucunement une réponse à la nécessité de la création d'emploi dans le secteur associatif ou de l'économie sociale.
Begründung
La vie associative a connu un développement considérable en Suisse ces dernières décennies. Le champ d'action et les domaines d'intervention des associations se sont considérablement élargis. Ils recouvrent pratiquement tous les secteurs de la vie collective pour répondre à la diversité des besoins exprimés par notre société. La vie associative, qui contribue pour une large part à l'animation locale, assure une fonction irremplaçable de cohésion sociale et de solidarité. Elle constitue aussi une école et un vecteur de développement de la citoyenneté et de la démocratie. Le bénévolat constitue le fondement même et l'armature de la vie associative.
Compte tenu de l'importance et du poids que revêt la vie associative dans la société, il serait nécessaire de créer un véritable statut du bénévolat qui soit à la hauteur des attentes des bénévoles et des associations afin de leur permettre de mener à bien leur mission.
Dans cette perspective, il est proposé cinq objectifs à un tel statut :
1. instauration d'un congé de représentation d'une durée maximale de douze jours pour les responsables et représentants d'associations siégeant dans des instances instituées auprès des collectivités publiques ;
2. instauration d'un congé de formation de six jours. Cette disposition devrait permettre aux membres bénévoles d'une association de suivre une formation ayant trait à leur activité associative ;
3. les bénévoles devraient pouvoir bénéficier dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et missions associatives de la législation sur les accidents du travail ;
4. prendre en compte les charges des bénévoles. Dans le cadre de leur activité associative, les bénévoles engagent de nombreux frais sur leurs fonds personnels. Ils n'ont cependant pas la possibilité de déduire ces dépenses de leurs revenus. Ces dépenses devraient être déductibles des impôts, si elles sont dûment justifiées ;
5. favoriser le bénévolat des salariés sans pénaliser les entreprises. Afin que les entreprises ne soient pas trop pénalisées et qu'elles ne découragent pas le bénévolat associatif de leurs salariés, elles devraient pouvoir bénéficier de contreparties, notamment financières. Ainsi, les entreprises devraient pouvoir déduire de leur bénéfice imposable l'équivalent du salaire de leur personnel en congé de représentation ou de formation au titre du bénévolat associatif.