Wortlaut

En vertu de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On complétera la loi sur l'asile afin qu'il soit désormais possible d'ordonner la détention - pendant la préparation de la décision de renvoi - de tout étranger qui aurait été pris en situation illégale et qui risquerait de passer à la clandestinité.

(Le rapport est publié sous http ://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

Begründung

A en croire la "NZZ" du 8 juin 2000 (p. 15), le Tribunal fédéral devait se prononcer sur le cas de deux ressortissants turcs qui, semble-t-il, travaillaient au noir à Bâle et qui avaient été interpellés par la police de ce canton sur la foi d'un appel anonyme. Les deux quidams avaient tout d'abord fourni aux policiers de fausses indications et produit des papiers d'identité qui n'étaient pas les leurs. La méthode n'ayant pas porté ses fruits, ils avaient alors déposé une demande d'asile avant que le renvoi ne soit ordonné. Or, malgré le danger évident de les voir passer à la clandestinité, le Tribunal fédéral, jugeant dans l'intervalle qu'ils étaient détenus sans raison, a ordonné qu'ils soient relâchés et refusé de trouver un nouveau motif d'incarcération pour infraction au droit, qui aurait fait jurisprudence. Il n'a pas non plus jugé bon d'appliquer à leur cas l'art. 13a, let. a, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, article qui dit que l'autorité cantonale peut ordonner la détention d'un étranger qui ne possède pas d'autorisation régulière de séjour ou d'établissement pour une durée de trois mois au plus, pendant la préparation de la décision sur son droit de séjour, si cette personne refuse, lors de la procédure d'asile ou de renvoi, de décliner son identité.

Il est, selon moi, urgent d'agir dans des cas comme ceux-là, afin que la police puisse, avant que la décision de renvoi n'ait été prononcée, incarcérer tout étranger en situation illégale qui risque à l'évidence de passer à la clandestinité.