Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'article 330a du Code des obligations (CO) sera modifié de sorte à poser des critères clairs pour définir non seulement le travail fourni, mais aussi la qualité du travail et la conduite du travailleur. La pratique actuelle de formules alambiquées ou codées sera ainsi remplacée par une évaluation qu'employeurs et employés seront en mesure de déchiffrer.

Begründung

Rares sont les dispositions du CO dont l'application pose de gros problèmes : l'article 330a CO en fait partie. Il n'y en a guère d'autres qui aient donné lieu à une aussi imposante bibliographie, portant notamment sur la formulation et le déchiffrage des certificats. La pratique qui s'est développée depuis l'entrée en vigueur de l'article 330a CO est problématique. L'employeur ou le supérieur ne peut pas dans tous les cas donner son impression sur la qualité du travail ou la conduite d'un employé. Il s'est donc développé un langage codé étayé par de nombreux ouvrages. Les chefs du personnel et les chefs d'entreprise doivent exprimer en formules à double sens ce qu'ils ne peuvent pas écrire en clair. Cela a donné lieu à une sorte de langage codé. Il n'y a aucune transparence. La lecture et l'interprétation des certificats requiert une formation en gestion du personnel, que ce soit pour l'employeur ou pour l'employé.

La raison première du certificat, qui est non seulement de décrire l'activité de l'employé, mais aussi de donner une estimation de la qualité de son travail et de sa conduite à l'adresse de futurs employeurs, a en partie disparu. Cette solution est tout sauf claire. Il n'est pas conforme à la ratio legis que seuls les chefs du personnel sachent interpréter un certificat de travail et que les personnes dont est faite l'appréciation, doutant des formulations adoptées, en appellent aux tribunaux.

Il existe aujourd'hui des critères et des instruments qui permettent d'établir des certificats d'une grande limpidité. En raison de la mobilité professionnelle, qui est appelée à croître, il est temps que les choses changent. Avec une nouvelle formulation de l'article 330a CO, on pourra ainsi réduire les tâches administratives des entreprises et décharger les prud'hommes.