Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

L'article 330a CO doit être modifié comme suit :

Al. 1

Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

Le certificat doit être véridique, clair, complet et rédigé dans un esprit bienveillant. Les incidents qui ne sont pas caractéristiques des rapports de travail ne peuvent y figurer.

Al. 2

Inchangé

Begründung

Il arrive souvent que les auteurs des certificats ne connaissent pas les principes de la rédaction d'un certificat. Je pense que l'article actuel du CO est trop rudimentaire pour celui qui applique la loi. Il faudrait y intégrer les principes (du moins les plus importants) dégagés par la jurisprudence et par la théorie. Or, selon la jurisprudence, un certificat doit être véridique, clair, complet et rédigé dans un esprit bienveillant.

Clair : il ne doit pas contenir de formules obscures, ambiguës ou prêtant à confusion. De nombreuses formules codées (p. ex.: "Il s'est toujours efforcé d'exécuter correctement ses tâches") ne satisfont pas à ce principe, parce qu'elles ne s'appliquent qu'à une disposition du travailleur et non à la performance réelle.

Véridique : un certificat n'est pas véridique, selon la jurisprudence, lorsqu'il tait des éléments essentiels. Si c'est le cas et qu'un de ces éléments manquants cause un dommage dans un nouvel emploi, c'est l'ancien employeur qui est rendu responsable de ce dommage (jurisprudence du Tribunal fédéral).

Bienveillant : les éléments négatifs qui, selon une appréciation bienveillante, ne sont pas caractéristiques des rapports de travail, ne doivent pas apparaître dans le certificat de travail (retards occasionnels, mauvaise performance occasionnelle, conflit occasionnel avec des collaborateurs ou des supérieurs).

Complet : un certificat de travail doit comprendre les éléments suivants :

a. nom et prénom de l'employé, position dans l'entreprise ;

b. fonction ;

c. connaissances spécialisées ;

d. appréciation de la qualité du travail et de la conduite ;

e. motif du départ ;

f. phrase finale (p. ex.: "Nous remercions chaleureusement Monsieur X de sa collaboration et lui souhaitons ....").