Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

1. Les bases légales permettant la réorganisation de l'aide aux familles sont créées.

2. Les allocations pour enfants et autres allocations familiales sont réglées de manière uniforme dans une loi fédérale. Le principe d'une allocation par enfant sera consacré. Les allocations ne dépendront donc plus de l'activité lucrative des parents.

3. Les cotisations des employeurs sont unifiées et alimentent un fonds fédéral pour l'enfance.

4. Les déductions fiscales dont bénéficient les familles sont supprimées. Les recettes supplémentaires qui en découlent sont également versées au fonds pour l'enfance.

5. En vertu de cette loi-cadre et compte tenu des accords internationaux, le fonds sera utilisé pour verser des allocations à tous les enfants des personnes qui vivent et travaillent en Suisse.

6. La réorganisation de l'aide aux familles n'entraînera pas de dépenses supplémentaires.

Begründung

Le Conseil fédéral, cédant sans doute aux pressions du patronat, a abandonné l'idée de régler de manière uniforme les allocations familiales dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. La question doit par conséquent être réglée ailleurs, afin d'améliorer l'aide aux familles.

C'est d'autant plus nécessaire que l'initiative parlementaire Fankhauser, qui demandait elle aussi une réglementation fédérale des allocations pour enfants, a été momentanément suspendue afin de réaliser au plus vite l'équilibre budgétaire, bien que le Conseil national y ait donné suite depuis longtemps. La situation financière de la Confédération et de la plupart des cantons s'étant sensiblement améliorée, cette suspension n'a plus de raison d'être. Il convient donc de remettre immédiatement sur le tapis la question de la réglementation fédérale des allocations pour enfants.

Uniformisation des allocations pour enfants

Les anomalies du système actuel sont manifestes :

- Plus de 830 caisses d'allocations familiales sont aujourd'hui responsables du versement des quelque 4 milliards de francs que représentent annuellement les allocations pour enfants. A titre de comparaison, 120 caisses de compensation sont chargées de verser les rentes de l'AVS qui se montent à 27 milliards de francs.

- Il se confirme que certaines caisses utilisent l'argent destiné aux familles pour financer d'autres activités.

- Les allocations pour enfants et autres allocations familiales sont réglées par 26 lois cantonales et 24 autres actes législatifs.

- Le montant des allocations varie entre 140 et 378 francs par mois selon le domicile des enfants.

- Les cotisations prélevées auprès des employeurs se situent entre 0,1 et 5,5 % de la masse salariale.

- En Suisse, quelque 200 000 enfants n'ont pas droit aux allocations parce que leurs parents sont indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative. De nombreux autres enfants ne reçoivent qu'une allocation partielle parce que leurs parents ne travaillent pas à plein temps.

Les pouvoirs publics n'ont aucun intérêt à soutenir plus longtemps un système aussi anarchique. Les faibles moyens destinés à l'aide aux familles sont gérés d'une manière totalement irrationnelle, opaque et injuste, alors que la pauvreté des familles augmente et que celles-ci sont par conséquent de plus en plus dépendantes des prestations d'aide sociale. C'est notamment pour cette raison que l'Union des villes suisses s'engage en faveur d'une amélioration de la politique de la famille.

Des allocations plus élevées plutôt que des déductions fiscales

Les déductions fiscales permettent aux familles d'économiser 2,2 milliards de francs par an selon une règle simple : plus le revenu est élevé, plus l'économie est considérable. L'aide aux familles s'est donc transformée en une sorte d'arrosoir particulièrement antisocial, dont la pomme sélective arrose plus les familles qui gagnent beaucoup que celles dont les revenus sont faibles ou moyens.

Alors qu'avec la réglementation actuelle l'État aide essentiellement les familles dont les revenus sont à la fois élevés et sûrs, la situation financière des familles des classes moyennes ou inférieures ne cesse de se dégrader. Il est donc grand temps de réformer le système sans pour autant entraîner des dépenses supplémentaires. Il convient de supprimer les déductions fiscales et d'augmenter considérablement les allocations familiales.

Sans entraîner de dépenses supplémentaires, la réforme permettrait de verser des allocations de 500 francs par mois pour le premier enfant et de 250 francs par mois pour les autres enfants

Avec la même somme que celle que nous dilapidons aujourd'hui de manière irrationnelle dans la jungle des allocations cantonales et le labyrinthe bureaucratique des déductions fiscales, nous pourrions verser des allocations de 500 francs par mois pour le premier enfant et de 250 francs par mois pour les autres enfants. Nous pourrions ainsi réduire de moitié la pauvreté des familles. Une révision du système s'impose, d'autant plus que le 22 juin 2000, le Conseil national n'a de justesse pas donné suite à l'initiative parlementaire "Prestations complémentaires pour les parents". Lorsque nous aurons réformé notre système complètement irrationnel, nous serons mieux à même d'estimer le coût réel de prestations complémentaires, adaptées aux besoins, qui nous permettront d'éradiquer complètement la pauvreté des familles.

Sans dépenser un centime de plus qu'aujourd'hui, nous pourrions améliorer de manière considérable la situation financière des familles à revenu modeste ou moyen et leur apporter une aide beaucoup plus efficace que celle que leur procurent aujourd'hui les allocations cantonales et des déductions fiscales majorées.