Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'article 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) doit être complété de manière que le Conseil fédéral fixe les valeurs limites d'exposition au bruit en tenant compte des recommandations de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit. Des dérogations ne seront possibles que pour protéger la population.

Begründung

La révision de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) est entrée en vigueur le 1er mai 2000. Elle fixe désormais des valeurs limites d'immissions spécifiques au trafic aérien. À cet égard, la "NZZ" du 13 avril 2000 relève que le Conseil fédéral a choisi de ménager les exploitants des aéroports, favorisant les intérêts économiques au détriment de la protection des riverains contre le bruit du trafic aérien. Par rapport au projet mis en consultation, les valeurs limites valables dans le voisinage des aéroports ont été considérablement augmentées. La manière de calculer les valeurs limites d'exposition pour la nuit a également été revue.

L'OPB, qui est une ordonnance d'exécution de la LPE, fixe des valeurs limites d'exposition aux plus importants types de bruit. Jusqu'ici, aucune valeur limite n'avait été fixée pour les grands aéroports nationaux, qui représentent cependant une source de bruit non négligeable. Le 6 juillet 1999, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis en consultation un projet de révision de l'OPB et de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique. Le projet de révision du Conseil fédéral s'inspirait des travaux menés en 1997 par la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit. Celle-ci a publié des recommandations concernant les valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports nationaux en février 1998.

La comparaison des valeurs limites indiquées dans le rapport de la commission (1997/98), le projet mis en consultation (1999) et l'OPB révisée (2000), est très révélatrice :

1. Les valeurs limites d'immissions pour la nuit et les valeurs de planification indiquées dans le projet mis en consultation sont plus élevées que les recommandations de la commission. Le projet faisait donc déjà passer les intérêts économiques avant ceux de la population.

2. La comparaison entre le projet mis en consultation et l'OPB révisée met en évidence deux autres différences significatives : les valeurs limites d'exposition pour la journée, au degré de sensibilité II, sont passées de 5 décibels (A) à 65 décibels (A). En outre, la protection pendant la nuit est également moins stricte car, si les valeurs limites d'exposition n'ont pas augmenté, la manière de les calculer a changé. Au lieu de faire la moyenne des immissions sur une heure, on la calcule désormais sur trois heures. Les pointes enregistrées lors de survols ne pèsent plus aussi lourd. La population fait donc les frais d'un assouplissement objectif de la réglementation, qui profite évidemment aux aéroports.

La révision de l'OPB vise à décharger le plus possible les exploitants des aéroports. Ses conséquences sont multiples. Les nouvelles valeurs limites d'immissions n'auront pas que des répercussions sur la santé de la population, elles auront également des effets économiques. Le coût estimé des demandes de dédommagement en cas de moins-values immobilières ou de restrictions d'utilisation baissera de 1,1 milliard à environ 220 millions de francs pour les aéroports de Zurich et de Genève. Le coût des mesures d'insonorisation diminuera de 150 à 30 millions de francs pour ces deux aéroports. Evidemment, les riverains n'y trouvent pas leur compte et leurs besoins légitimes sont ignorés. Il est prouvé que les nouvelles valeurs limites d'exposition au bruit peuvent avoir des répercussions fâcheuses sur la santé de la population dans la zone d'approche et de décollage. Les études médicales ont été ignorées. D'une manière générale, c'est la qualité de vie dans le voisinage des aéroports qui est compromise.

Selon les articles 13 et 15 LPE, les valeurs limites d'immissions relatives au bruit doivent être fixées de manière que leur observation protège la population des atteintes nuisibles ou incommodantes. La loi vise donc exclusivement les conséquences du bruit sur le bien-être de la population. Dans le cadre de la révision de l'OPB, le Conseil fédéral s'est manifestement éloigné du mandat législatif en faisant passer les intérêts économiques des aéroports avant la santé de la population, au détriment d'ailleurs d'autres intérêts, notamment ceux des propriétaires.

La modification de la LPE doit garantir qu'à l'avenir les ordonnances d'application respecteront les recommandations des commissions d'experts. Des dérogations ne seront possibles que pour protéger la population. La modification de l'OPB en vigueur depuis le 1er mai 2000 doit donc être révisée conformément à la nouvelle disposition de la LPE, que propose la présente initiative parlementaire.