Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :

1. Il convient de créer les bases légales permettant le versement aux familles de prestations complémentaires fédérales selon le modèle tessinois.

2. Il convient d'élaborer des modèles incitatifs montrant comment on pourrait, parallèlement à l'introduction de telles prestations complémentaires, encourager le développement de structures aptes à seconder les familles dans leur rôle d'encadrement.

Begründung

Depuis le refus, le 22 juin 2000, de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline, "Prestations complémentaires pour les parents" (99.405), à une seule voix près, de nombreuses organisations, villes et communes ont fait connaître leur déception face à la décision du Conseil national. Cette décision, qui a été le fruit d'un hasard, a empêché la mise en place d'un instrument efficace et ciblé permettant de décharger notamment les villes des prestations sociales toujours très élevées qu'elles doivent financer. Les carences du système actuel sont d'autant plus frappantes lorsqu'on sait qu'un dossier d'aide sociale sur trois concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans.

Il est donc urgent de soumettre à nouveau au Parlement la question de l'introduction de prestations complémentaires fédérales. C'est d'autant plus important qu'il est prévisible que des études récentes prouveront elles aussi que de telles prestations peuvent contribuer sensiblement à la lutte contre la pauvreté.

Ces prestations complémentaires devraient être conçues selon le modèle tessinois. Ce canton connaît deux formes de prestations complémentaires de ce type depuis 1996 : les allocations pour enfants en bas âge et l'allocation complémentaire.

Allocation pour enfants en bas âge (jusqu'à 3 ans): elle couvre les besoins vitaux de la famille.

Prestations complémentaires (pour enfants jusqu'à 15 ans): elles couvrent les besoins vitaux de l'enfant.

Dans les deux cas, l'allocation correspond à la différence entre le revenu, déterminant au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et la limite de revenu inférieure donnant droit à des prestations complémentaires.

Le Tessin a fait d'excellentes expériences avec ce modèle.

De nombreuses prestations sociales pourraient être évitées s'il y avait suffisamment de structures aptes à seconder les familles dans leur rôle d'encadrement. Il convient donc d'élaborer des modèles d'incitation montrant comment on pourrait, parallèlement à l'introduction de prestations complémentaires fédérales, encourager le développement de structures aptes à seconder les familles dans leur rôle d'encadrement.