Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :

Les dispositions du Code pénal (CP) sur l'euthanasie active seront revues. La nouvelle réglementation se fondera notamment sur la proposition de la majorité du groupe d'experts "Assistance au décès" institué par le Conseil fédéral.

La Commission fédérale d'éthique sera consultée à ce propos.

Begründung

Tous les sondages en Suisse et à l'étranger ont montré que, dans les pays occidentaux, une nette majorité de l'opinion publique était favorable à un assouplissement des dispositions réprimant de façon absolue l'euthanasie active. Les Pays-Bas ont déjà franchi le pas : après un débat national de près de vingt ans, l'euthanasie active reste certes en principe interdite, mais à certaines conditions très clairement définies, elle n'est plus punissable. Ces conditions sont notamment les suivantes : le patient doit souffrir d'une maladie incurable et être au seuil de la mort ; ce dernier point devant être attesté pas deux médecins au moins ; il doit avoir exprimé clairement et à maintes reprises - en présence de témoins - sa volonté de recourir à l'euthanasie active ; et sa vie doit être devenue incompatible avec le principe de la dignité de l'homme.

À l'heure actuelle, des débats similaires se déroulent dans divers parlements, notamment en France, en Belgique, en Australie et dans différents États américains. Le Comité français de bioéthique s'est récemment prononcé en faveur d'une solution proche de celle des Pays-Bas.

Le conseiller national Victor Ruffy avait demandé en 1994 l'assouplissement de la disposition pénale actuelle (art. 115 CP) sur l'assistance au suicide. A certaines conditions bien définies, l'euthanasie active pratiquée par des médecins à la demande de patients souffrant d'une maladie incurable doit être dépénalisée. Le 14 mars 1996, le Conseil national a transmis, à une forte majorité, la motion Ruffy sous la forme d'un postulat. Lors de la transformation de cette dernière en un postulat, le fait que le Conseil fédéral ait promis l'institution d'un groupe de travail composé d'experts en médecine, en éthique et en jurisprudence avait été décisif. Ce groupe de travail devait élaborer des bases permettant de décider si la question de l'euthanasie devait être réglée dans la loi ou si l'aide aux mourants devait continuer à relever de la responsabilité du seul corps médical. Mis sur pied par le DFJP, le groupe de travail s'est astreint à cette tâche entre mai 1997 et février 1999. Son rapport est disponible depuis mars 1999. La majorité des experts concluent que - dans des cas d'exception extrêmes et malgré le caractère toujours punissable de l'acte - celui qui, par pitié, libère de souffrances insupportables un être humain au seuil de la mort, atteint d'une maladie grave et incurable, à la demande instante et sérieuse de celui-ci, ne devrait pas être poursuivi pénalement. Le groupe de travail a proposé une clause de dépénalisation à l'art. 114, al. 2, CP, laquelle ne s'appliquerait pas au seul personnel médical (contrairement à la solution adoptée par la Hollande).

Malgré l'avis de la majorité du groupe d'experts, le Conseil fédéral a décidé, le 5 juillet 2000, de ne pas toucher à la réglementation actuelle, qui réprime l'euthanasie active. En même temps, le Conseil fédéral a exprimé le souhait que le débat se poursuive et que le Parlement se penche à nouveau sur le sujet.

Non seulement le Conseil fédéral mais aussi l'opinion publique attendent que le Parlement débatte sérieusement de ce problème. Il est donc nécessaire d'intervenir, et il est temps que le Parlement assume cette responsabilité.