Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La loi sur le droit d'auteur doit être modifiée en ce qui concerne la rémunération des prestations de l'auteur et de l'éditeur dans les domaines de l'art, de la culture et de la science.

L'objectif de la révision sera :

1. d'adapter la loi aux prescriptions de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);

2. d'adapter la loi à la norme largement appliquée dans l'UE ;

3. de tenir compte de l'évolution des nouvelles techniques de représentation et de communication et des nouveaux médias.

Begründung

- La Suisse compte ratifier l'accord de l'OMPI, qui fait l'unanimité, et doit donc adapter sa législation en matière de droit d'auteur.

- Les nouvelles techniques (Internet, réseaux câblés, "global player", divertissements par le biais des médias, etc.) ont créé une zone d'ombre et menacent, faute de nouvelles réglementations, la rémunération de l'art et des artistes ou des scientifiques par le droit d'auteur.

- Comme l'incertitude liée aux nouvelles techniques a entraîné diverses atteintes au droit d'auteur, il est nécessaire de rétablir la sécurité juridique sans tarder, pour le profit des auteurs, des diffuseurs, des producteurs et des utilisateurs.

Suisseculture (association regroupant tous les artistes et créateurs, y compris les cinq organisations consacrées au droit d'auteur que sont Pro Litteris, Suisa, Suissimage, SSA et Swissperform) a déjà fait des travaux préliminaires que l'on pourrait directement utiliser. Il existe également des mécanismes d'identification pour ce qui est des nouvelles technologies en matière d'affichage et de multimédias, qui pourraient être pris en compte dans une modification de la loi.