Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.116) et l'ordonnance de l'Administration fédérale des contributions - datée du même jour - sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.116.2) seront modifiées de sorte que le contribuable puisse désormais aussi déduire les coûts d'entretien d'un immeuble qu'il vient d'acquérir. On supprimera donc purement et simplement l'interdiction d'opérer des déductions pendant les cinq premières années qui suivent l'acquisition d'un immeuble, plus connue sous le nom de "pratique Dumont", et ce, même si le nouveau propriétaire procède à des travaux d'entretien que son prédécesseur avait négligé de faire faire.

Begründung

Le Tribunal fédéral a introduit, dans un arrêt daté du 15 juin 1973 (ATF 99 Ib 362), ce qu'on a appelé la pratique Dumont, du nom de la personne qui avait déféré devant lui sa cause. Il avait voulu créer l'égalité sur le plan du droit entre la personne qui achète meilleur marché un immeuble en mauvais état et celle qui achète plus cher un immeuble rénové par son ancien propriétaire. En édictant l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct et l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral avait inscrit en 1992 dans le droit fédéral ce qui n'avait été jusque-là que la pratique des juges. En 1997, le Tribunal fédéral avait révisé sa jurisprudence et arrêté dans un nouveau jugement (ATF 123 II 218) que les frais d'entretien courants d'un bien immobilier nouvellement acquis, non laissé à l'abandon, pouvaient être déduits du revenu brut immédiatement après l'acquisition du bien, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses augmentant sa valeur. Il a donc reconnu que son premier arrêt posait un problème. Les cantons ont repris ou non la pratique Dumont dans leur législation. Il n'y a donc pas d'uniformité en la matière aujourd'hui.

Bien que la pratique Dumont ait été adoucie, elle n'est plus judicieuse et doit donc être abolie. Il est du reste fort peu probable - le Conseil fédéral le reconnaît dans la réponse qu'il a donnée à la motion CER-E 96.3379 - qu'elle crée une égalité sur le plan du droit entre les acquéreurs de biens rénovés et ceux de biens à rénover. Par contre, elle gêne voire empêche les travaux d'entretien nécessaires, et cela nuit gravement au maintien de la substance des bâtiments. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs aussi reconnu en 1996.

Il est quasiment impossible de dire quand un immeuble est "laissé à l'abandon" ou non, alors que c'est un point crucial depuis 1997, année du revirement du Tribunal fédéral. Il en résulte de nombreuses contestations qui ne rapportent rien à personne sinon un fort mécontentement. Aussi faut-il autoriser la déduction des frais d'entretien dans tous les cas immédiatement après l'acquisition du bien, et ce, même lorsqu'on doit remédier au manque d'entretien.

La suppression de la pratique Dumont aurait pour effet de donner aux entreprises du bâtiment davantage de mandats de travaux d'entretien, et l'économie toute entière y gagnerait en sollicitations. Les pertes fiscales qu'enregistreraient la Confédération, les cantons et les communes seraient en partie compensées par les recettes supplémentaires (pour les cantons et les communes uniquement) issues de l'impôt sur les gains immobiliers. A long terme, on pourrait même s'attendre à un accroissement des recettes fiscales dû à l'augmentation du volume des constructions. Du reste, lors de l'examen du contre-projet de l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous", les Chambres étaient d'accord pour supprimer la pratique Dumont.