Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Le système des prestations complémentaires doit être définitivement inscrit dans la Constitution fédérale.

Begründung

Le système des prestations complémentaires a été institué en 1966 à titre provisoire. Il prévoyait que la Confédération verse des subsides aux cantons jusqu'à ce que les rentes ordinaires suffisent à garantir le minimum vital, conformément à la Constitution fédérale. Ce but n'a toutefois jamais été atteint. Les prestations complémentaires sont devenues un élément très important de la prévoyance vieillesse. Elles ont permis d'éviter que des rentiers tombent au-dessous du seuil de pauvreté et doivent recourir à l'aide sociale. Il est improbable que le système des prestations complémentaires soit jamais aboli car ce mode d'aide ciblée a fait ses preuves. Il est même à prévoir que cet instrument sera encore plus utilisé après la 11e révision de l'AVS.

Il faut donc faire passer les prestations complémentaires des dispositions transitoires à la Constitution proprement dite. L'avant-projet de Constitution fédérale mis en consultation en 1995 prévoyait une telle mesure, qui fut d'ailleurs bien accueillie par la majorité des milieux consultés. Malgré cela, on y a finalement renoncé, au motif qu'on voulait s'en tenir strictement à une mise à jour de la Constitution et parce qu'on a estimé que l'intégration des prestations complémentaires dans le droit constitutionnel ordinaire dépasserait le cadre de la mise à jour.

Ces dernières années, diverses interventions parlementaires déposées dans les deux Chambres ont demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de disposition visant à inscrire définitivement les prestations complémentaires dans la Constitution. Tel était le cas notamment de la motion Hänsenberger 90.714, transmise par le Conseil des États le 12 décembre 1990 et transformée en postulat par le Conseil national le 18 septembre 1991. Le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 28 février 1997 avait un contenu similaire. Malheureusement, ces requêtes n'ont jamais été traduites dans les faits, et ce bien que le Conseil fédéral, dans son message sur la 3e révision PC, ait qualifié les prestations complémentaires d'instrument permanent indispensable pour assurer aux rentiers le minimum vital. C'est précisément pour cette raison qu'elles doivent être transférées des dispositions transitoires, dont la durée de validité est limitée, dans la Constitution proprement dite.