Wortlaut

Le Parlement doit élaborer un projet de modification de l'article 76 de la Constitution fédérale afin que cet article déclare que les ressources d'eau potable et les installations nécessaires au captage, au traitement et à la distribution de l'eau potable sont un bien public qui ne peut être vendu à des privés.

Begründung

L'eau potable est un monopole naturel qui ne saurait être remplacé et qui ne peut être laissé au jeu des forces du marché. Elle devient un bien de plus en plus rare dans le monde entier. Dans les pays du Sud, environ 1,4 milliard de personnes n'ont toujours pas accès à une eau propre. Les grands groupes flairent des affaires juteuses dans ce domaine : s'ils devenaient propriétaires des ressources d'eau potable, ils en retireraient un bénéfice assuré à 1,0 %. En effet, l'eau potable ne peut être remplacée.

La privatisation de l'approvisionnement en eau potable a déjà commencé en Europe et les effets sont inquiétants. Par exemple, l'approvisionnement en eau de la ville de Londres a été privatisé, ce qui a entraîné une dégradation de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement. Aujourd'hui, Times Water est aux mains du géant allemand de l'électricité RWE et l'approvisionnement en eau de Londres est donc décidé depuis l'étranger.

En Suisse, on commence peu à peu à discuter de la privatisation de l'eau potable. Du fait de la libéralisation du marché de l'électricité, certaines communes parlent de privatiser les centrales communales en les transformant en sociétés anonymes, ce projet portant souvent aussi sur l'approvisionnement en eau. La ville de Berne, par exemple, veut fusionner sa centrale électrique avec les services de distribution de gaz et d'eau au sein d'une société unique, dont le statut juridique pourrait parfaitement être une société anonyme de droit privé. À partir de là, il n'y aurait plus qu'un petit pas à faire avant d'arriver à une privatisation totale. Mais les cantons jouent eux aussi un rôle dans la privatisation de l'approvisionnement en eau. Le canton de Bâle-Campagne, par exemple, a l'intention de confier à une société anonyme de droit privé les services industriels (épuration des eaux et élimination des déchets) et envisage la possibilité d'une participation ultérieure de tiers. A des fins commerciales, on envisage aussi la possibilité d'étendre cette façon de procéder à d'autres domaines tels que l'approvisionnement en eau.

L'exemple de Swisscom nous a amplement montré ce qu'il advient d'un monopole privatisé par étapes : d'abord, le monopole est transformé en une société anonyme, puis la participation de tiers est introduite avec une participation majoritaire des pouvoirs publics et enfin les "contraintes du marché" exigent une privatisation totale.

Cela ne doit pas se passer ainsi avec l'eau potable. En effet, cette dernière ne doit pas être laissée au jeu d'intérêts privés ; elle doit rester sous le contrôle démocratique de la population, dans notre intérêt à tous.

C'est la raison pour laquelle la Constitution fédérale doit garantir que l'eau potable, notre bien alimentaire le plus précieux, restera un bien public irremplaçable et inaliénable. En prenant de telles mesures, la Suisse donne l'exemple aussi sur le plan international : elle renforce ainsi les efforts des organisations suisses d'aide au développement qui visent à fixer, dans un traité de droit international, l'accès à une eau potable propre comme droit essentiel de l'homme et comme droit des générations futures.