Wortlaut

Dans le quotidien "Le Temps" du 21 février 2000, on apprend que le conseiller national tessinois Giuliano Bignasca est propriétaire d'un établissement qui est en fait un bordel. Il a avoué recevoir 360 000 francs par année de la part du gérant.

1. N'y a-t-il pas moyen d'empêcher un proxénète notoire de siéger dans ce Parlement ?

2. Ou, n'y a-t-il pas au moins un moyen de mettre fin à ces activités de M. Bignasca, activités qui déshonorent ce Conseil ?

Stellungnahme des Bundesrates

M. Bignasca a été élu conseiller national le 24 octobre 1999, et son élection a été validée par le Conseil national le 6 décembre 1999.

L'article 51 chiffre 1 du Code pénal dispose, en effet, que c'est au juge qu'il incombe de déclarer incapable de revêtir une charge ou une fonction officielle, pour une durée de deux à dix ans, le magistrat qui, coupable d'un crime ou d'un délit, se sera rendu indigne de confiance. Le Parlement n'est pas habilité à déclarer un député incapable d'exercer son mandat.

Quant aux fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller national, la constitution et la loi en dressent une liste exhaustive. Il est ainsi prévu que les membres du Conseil des États ou du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral et les fonctionnaires ne peuvent exercer dans le même temps la fonction de député au Conseil national.

M. Bignasca n'est tenu que de signaler les activités qu'il exerce en dehors de son mandat de conseiller national (registre des intérêts), conformément à l'article 3bis de la loi sur les rapports entre les Conseils.

Il n'est pas du ressort du Bureau d'évaluer et, le cas échéant, de sanctionner les activités des députés sans lien avec l'exercice de leur mandat parlementaire. Le règlement du Conseil national ne prévoit en effet de sanctions qu'en cas de manquement aux règles de comportement auxquelles sont soumis les parlementaires.