00.5022 · Heure des questions. Question · 2000-03-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer, dans ses directives sur les cas d'exception (cas de rigueur), les jeunes kosovars ayant débuté un apprentissage ou des études en Suisse et leur accorder l'admission provisoire individuelle, à tout le moins différer l'exécution de leur renvoi, jusqu'au terme de la durée de leur formation ?