00.5057 · Heure des questions. Question · 2000-03-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La procédure de naturalisation appliquée à Emmen est-elle conforme à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination (approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 mars 1993)?