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00.5081 · Heure des questions. Question · 2000-06-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Douze recours sont pendants au DFJP. Les délais à observer sont échus depuis longtemps dans dix de ces cas ; pour un recours formé au Tessin, on attend une décision depuis pas moins de 22 mois.

À quoi sont dus ces retards ?

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