00.5081 · Heure des questions. Question · 2000-06-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Douze recours sont pendants au DFJP. Les délais à observer sont échus depuis longtemps dans dix de ces cas ; pour un recours formé au Tessin, on attend une décision depuis pas moins de 22 mois.
À quoi sont dus ces retards ?