Utilisation des réserves obligatoires pour stabiliser les prix des carburants et des combustibles

Wortlaut

Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'utiliser les réserves obligatoires de carburants et de combustibles dérivés du pétrole pour stabiliser, à brève échéance, les envolées des prix sur les marchés internationaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le but des réserves obligatoires est de pallier des pénuries. La loi sur l'approvisionnement du pays exclut formellement une telle libération pour compenser des fluctuations de prix. On ne peut avoir recours aux réserves obligatoires que pour surmonter de réelles pénuries et non pas à des fins de politiques commerciale ou conjoncturelle.

Dans la situation actuelle, une libération de réserves obligatoires n'aurait en outre aucun effet sur les prix de vente. D'une part, la Suisse ne saurait influencer les prix des marchés mondiaux et, d'autre part, compte tenu de l'approvisionnement qui est assuré sur le plan quantitatif, les quantités libérées demeureraient vraisemblablement dans les réservoirs des entreprises pétrolières. Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, la libération de marchandises des réserves obligatoires se ferait aux prix actuels à l'importation.

Pour le moment, l'approvisionnement de la Suisse en pétrole et en produits pétroliers fonctionne de manière tout à fait normale. Compte tenu de l'importance de la demande, il faut tout au plus s'attendre à des délais de livraison plus longs que d'habitude. Les problèmes de distribution, en raison d'un manque de capacités de transport, ne sauraient être résolus par un apport de quantités supplémentaires de marchandises sur le marché.