Wortlaut

Dans sa réponse du 6 mars 2000 à ma question ordinaire 99.1189 (Partenariat pour la paix. Engagements pris par la Suisse), le Conseil fédéral a déclaré que le document-cadre du PPP était le seul document signé par la Suisse en rapport avec le PPP et que, dans son exposé du 7 décembre 1999 à l'Université de Zurich - contrairement à ce que j'affirmais dans la question ordinaire susmentionnée - l'attaché de défense américain n'avait nullement mentionné des obligations juridiques quelconques que la Suisse aurait contractées.

Or, à présent, la revue "Facts" indique que la Suisse a pris d'elle-même des engagements et que 33 objectifs ont été fixés dans le cadre du Processus de planification et d'examen (PARP) de l'OTAN, objectifs que la Suisse s'est engagée à atteindre d'ici à 2006. Le 25 avril 2000 (cinq semaines après la réponse du Conseil fédéral), l'accord aurait été peaufiné au quartier général de l'OTAN à Bruxelles et ratifié sans coup férir par le Conseil fédéral. D'un commun accord avec l'OTAN, le PARP aurait été déclaré secret.

1. Le PARP entraîne-t-il des obligations juridiques pour la Suisse ?

2. Quelles sanctions sont prévues en cas de violations ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il que les États tiers considéreront que des accords secrets avec l'OTAN sont compatibles avec notre politique de neutralité ?

4. Par quelles autres démarches le Conseil fédéral entend-il faire entrer notre pays dans l'OTAN ?

5. Quand le Conseil fédéral renseignera-t-il le Parlement sur le contenu des 33 objectifs secrets ?