Wortlaut

La Commission mondiale des barrages, qui représente un large éventail d'intérêts, a publié son rapport final le 16 novembre 2000. Dans ce rapport, elle recommande à tous les acteurs de l'État qui examinent les demandes de garantie contre les risques à l'exportation de bien peser, lorsqu'ils examinent une demande, les risques économiques mais aussi sociaux, culturels et écologiques que présente un projet de barrage. Elle recommande également que l'avis des populations concernées soit pris en compte lors de la planification et de la réalisation du projet. Ces recommandations s'adressent explicitement aux organes des États qui accordent des garanties contre les risques à l'exportation. La Suisse a contribué et participé financièrement à l'établissement de ce rapport. Le Conseil fédéral entend-il donner aux recommandations de la Commission mondiale des barrages le caractère de directives contraignantes lors de l'octroi des garanties contre les risques à l'exportation futures ?