Wortlaut

La Confédération réclame-t-elle à l'Irak l'indemnisation de ses propres dommages ou n'est-elle que le porte-parole de ses nationaux ?

On sait que le 26 octobre 2000, la Confédération a touché 6 598 173 dollars américains. Est-ce que cette somme représente le total des réclamations ou d'autres sommes ont-elles déjà été perçues par la Confédération auparavant ? Combien ? Quand ?

La Confédération estime-t-elle que la procédure au terme de laquelle intervient une décision d'indemnisation prise par l'UNCC (United Nations Compensation Commission) est conforme aux règles générales du droit de procédure prévalant en Suisse, notamment le droit à une défense équitable et l'obligation de prouver les faits qu'on allègue pour en déduire un droit ?

Quelles sont les preuves apportées à l'appui des demandes d'indemnisation formulées par la Confédération (factures, bilans, comptes de PP)? A-t-il été vérifié que les dommages allégués n'avaient pas été indemnisés par des compagnies d'assurance ?