00.5216 · Heure des questions. Question · 2000-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
À la veille du recensement, la commission de surveillance en matière de protection des données s'est demandée dans quelle mesure l'entreprise gérant le recensement doit être contrôlée. On peut par conséquent se poser les deux questions suivantes :
1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait qu'il n'y ait pas eu de révision du système informatique de l'entreprise DCL Data Care SA avant le recensement ?
2. Le Conseil fédéral ne voit-il aucun danger pour la protection des données dans le fait que l'entreprise de recensement DCL Data Care SA soit étroitement liée au bureau d'adresses Swiss Post Data Services SA ?