Zusammenfassung

Message du 14 février 2001 concernant la révision du code civil suisse (tenue informatisée des registres de l'état civil)

Ausgangslage

Les cantons ont donné mandat à la Confédération de procéder à l'informatisation des registres de l'état civil, qui sont actuellement tenus de manière conventionnelle dans quelque 1750 arrondissements. Il est prévu de créer une banque de données centrale, à laquelle toutes les autorités de l'état civil seront raccordées. Les registres spéciaux (registres des naissances, des mariages, des décès et des reconnaissances d'enfants) et le registre des familles seront remplacés par un registre des personnes qui aura en principe les mêmes fonctions que les anciens registres. Les coûts annuels globaux, estimés à 2 millions de francs, seront supportés par les cantons qui sont responsables de l'exécution. A terme, ceux-ci pourront toutefois réaliser des économies d'environ 10 millions de francs par année.

Le vaste projet informatique " Infostar " nécessite l'élaboration d'une base légale dans le code civil. L'exploitation de la banque de données centrale est confiée à la Confédération, mais les cantons, qui supportent les coûts, devront être consultés avant l'adoption des dispositions d'exécution importantes et prendront part à l'élaboration et au développement ultérieur du système informatique. Les principes relatifs à la protection et à la divulgation des données figureront également dans le code civil qui réglera en particulier les droits d'accès par procédure d'appel. À ce stade du projet, il est prévu qu'" Infostar " soit mis en exploitation dans le courant de l'année 2003.

Verhandlungen

Le Conseil des États a fait de petites corrections concernant les coûts.