Zusammenfassung

Message du 29 août 2001 relatif à la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Ausgangslage

Le 2 mars 1992, le Conseil fédéral avait présenté aux Chambres le message concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cet instrument, qui a aujourd'hui été ratifié par pas moins de 158 États, est l'un des traités à vocation universelle les plus largement reconnus. Quant aux États ayant accepté la procédure de communication individuelle facultative au sens de l'art. 14, ils sont actuellement au nombre de 34, chiffre qui ne manquera pas d'augmenter au fil de ces prochains mois.

Pour la Suisse, la Convention est entrée en vigueur le 29 décembre 1994, au terme de la révision du droit pénal qui a permis d'adapter le système juridique suisse aux exigences de la Convention. Celles-ci ne se limitent cependant pas à la sanction pénale de certains actes de discrimination raciale, mais englobent aussi la recherche d'une solution sociale au problème du racisme, et notamment la garantie des droits des victimes d'actes à motivation raciste.

Même si la procédure de communication individuelle revêt un caractère subsidiaire - elle ne s'applique que lorsque les plaignants n'ont pas obtenu satisfaction devant les instances judiciaires nationales - il faut que cet instrument soit à la disposition des victimes de discrimination et d'intolérance raciales ou xénophobes, ne serait-ce que dans l'intérêt de la crédibilité de la politique suisse des droits de l'homme. Si la Suisse est aujourd'hui déjà tenue de lutter activement contre toutes les formes de discrimination, d'abord en vertu de son droit national et plus particulièrement de l'art.8 de la Constitution fédérale, mais aussi en raison des engagements qu'elle a pris en signant diverses conventions à vocation universelle ou régionale visant à protéger les droits de l'homme, la crédibilité de son engagement en faveur des droits de l'homme, ainsi que du respect de la démocratie et de l'État de droit exige aussi qu'elle applique systématiquement les instruments juridiques existants sur son propre territoire. La Suisse a ainsi l'occasion de concrétiser sa volonté maintes fois réaffirmée de s'investir activement dans la lutte contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et d'intolérance.

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité Ulrich Schlüer (V, ZH) a proposé de ne pas entrer en matière en invoquant l'incompatibilité qui existerait entre l'État de droit et ce comité de l'ONU. Cette instance ne connaissant pas de procédure juridique, une déclaration sans preuve suffit pour la saisir. Il est par ailleurs impossible de faire appel d'une décision du comité. Autre argument invoqué : le comité peut être saisi des demandes de naturalisation rejetées. Les rapporteurs de la commission ont cependant rétorqué qu'il ne s'agissait en l'occurrence que d'une procédure de notification à l'intention d'un comité de l'ONU et non d'une nouvelle instance de recours ; il ne serait donc possible de saisir le comité qu'à la suite d'un jugement en dernière instance prononcé sur le plan national. Le conseiller fédéral Joseph Deiss s'est aussi employé à réaffirmer que le comité n'était habilité qu'à rendre des avis et non à prononcer des jugements. Concernant les naturalisations, il a indiqué qu'on ne saurait invoquer le droit international pour faire aboutir une demande de naturalisation et que par conséquent, le comité n'aurait pas à se prononcer sur des décisions de naturalisation. Par 90 voix contre 35, le Conseil a décidé d'entrer en matière. Par 95 voix contre 35, il a rejeté une proposition de la minorité Schlüer visant à soumettre l'arrêté au référendum facultatif.

Au Conseil des États, une majorité de la Commission de politique extérieure a proposé de ne pas entrer en matière. Les dispositions pénales en vigueur contre le racisme étant suffisantes en l'état, une nouvelle instance étrangère destinée à combattre le racisme serait superflue. Cette majorité a par ailleurs justifié sa proposition en déclarant qu'une subordination au comité de l'ONU mettrait le peuple suisse à la merci continuelle de plaintes internationales. Thomas Pfisterer (R, AG) a proposé de renvoyer le projet en commission afin qu'il soit réexaminé à la lumière des considérations suivantes : les rapports sur les pays, les implications en termes de politique extérieure et la volonté ou non de renforcer le dispositif de contrôle, les relations entre le comité de l'ONU et la Cour européenne des Droits de l'Homme et la réalisation du projet en Suisse avec création éventuelle d'une instance destinée à recueillir les pétitions. Par 23 voix contre 15, le Conseil a décidé d'entrer en matière et, à l'unanimité (38 voix contre 0), de renvoyer l'objet en commission.

Comme l'a indiqué son président, Maximilian Reimann (V, AG), les réticences de la commission ont pu être levées pour la plupart, notamment en raison du caractère non impératif des recommandations du Comité de l'ONU, d'ailleurs confirmé par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Carlo Schmid (C, AI) a cependant fait savoir qu'il restait opposé au projet, en faisant valoir que la procédure de rapport destinée à permettre de vérifier le respect de la convention permettrait de traîner injustement la Suisse dans la boue. La Conseil des États a finalement décidé par 20 voix contre 2 d'habiliter le Conseil fédéral à reconnaître la compétence du Comité.