Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine

Zusammenfassung

Message du 12 septembre 2001 relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

Ausgangslage

Le Conseil fédéral soumet une convention du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel à l'approbation des Chambres. La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine a été ouverte à la signature et soumise à ratification par le Comité des Ministres le 4 avril 1997. C'est la première convention internationale sur la biomédecine. Il s'agit d'une convention-cadre qui ne contient que les principes les plus importants. Les domaines spécifiques qu'elle aborde doivent être réglementés plus en détail dans des protocoles additionnels. Le premier Protocole additionnel qui interdit le clonage d'êtres humains a été ouvert à la signature et soumis à ratification le 12 janvier 1998. Les dispositions matérielles de la convention sont réparties sur huit chapitres et traitent en particulier du consentement à des interventions médicales, de la protection de la sphère privée et du droit à l'information, ainsi que du génome humain, de la recherche scientifique, du prélèvement d'organes et de tissus sur des donneurs vivants à des fins de transplantation, de l'interdiction de la commercialisation du corps humain ou de ses parties et des sanctions en cas de violation des principes de la convention. Celle-ci fixe des normes de protection communes au niveau international. Chaque État reste libre de renforcer la protection de l'être humain en tenant compte des applications de la médecine et de la biologie. Par ailleurs, en accord avec l'art. 8, al. 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la convention prévoit la possibilité pour les États membres de s'écarter des normes de protection, à des conditions restrictives.

Verhandlungen

Au Conseil national, le rapporteur de la commission germanophone Hans Widmer (S, LU) a recommandé d'entrer en matière sur le projet et d'approuver la proposition du Conseil fédéral. Ainsi qu'il l'a précisé, la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine vise à fixer des normes minimales de protection pour l'application à l'être humain de la biologie et de la biomédecine. S'agissant des critiques formulées au cours de la procédure de consultation, il a fait remarquer que les voix des opposants au projet n'étaient pas unanimes, les uns reprochant au projet d'être trop contraignant, d'autres de ne pas l'être suffisamment. Il a indiqué que les partisans du projet étaient eux aussi divisés en deux camps : tandis que le premier appelait de ses voeux une loi garantissant le même niveau de protection que la convention, le second entendait s'appuyer sur la protection minimale garantie par cette dernière pour adopter une loi beaucoup plus stricte. Enfin, Hans Widmer a précisé que la majorité de la commission s'accordait à reconnaître la nécessité de prévoir dans la future loi fédérale sur la recherche sur l'être humain un niveau de protection au moins égal à celui de la convention. Une minorité de la commission emmenée par Maja Graf (G, BL) a proposé de suspendre provisoirement le traitement de ce dossier et de le reprendre lors de l'examen du nouvel article de la Constitution et de la loi y relative sur la recherche sur l'être humain. Elle a par ailleurs déploré le fait que dans sa version actuelle, la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine autorisait expressément la recherche sur des personnes n'ayant pas la capacité d'y consentir, telles que des enfants et des personnes atteintes d'une démence ou gravement handicapées. Or, de son avis, cette question délicate appelait au préalable un débat politique dans le cadre de la loi sur la recherche sur l'être humain. Maja Graf a par ailleurs exprimé la crainte que la convention soit la porte ouverte à un traitement forcé des patients atteints d'une maladie mentale. Estimant que le niveau de protection garanti était insuffisant et que la probabilité que des lois plus contraignantes soient adoptées ultérieurement était faible, la minorité de la commission a également présenté une proposition subsidiaire de ne pas entrer en matière sur le projet, bénéficiant en cela du soutien des Verts. De son côté, le groupe socialiste s'est majoritairement prononcé en faveur de la ratification, mais sans enthousiasme. Pascale Bruderer (S, AG) a souligné que le niveau de protection garanti par la convention était trop faible et qu'il y avait lieu de renforcer la protection des personnes n'ayant pas la capacité de consentir à la recherche au moyen, par exemple, du droit de protection des adultes, lequel était en cours de révision. Christa Markwalder (RL, BE) a indiqué que la majorité du groupe RL était favorable à la ratification de la convention après que le Conseil fédéral avait admis la possibilité de satisfaire aux principes énoncés dans la convention tant dans la loi sur la recherche sur l'être humain que dans la révision du droit de la tutelle. Conscient de l'impossibilité de formuler des réserves ultérieurement à la ratification, son groupe aurait aussi débattu de la question de la date à laquelle il convenait de ratifier la convention. Les intervenants issus des rangs du PDC et de l'UDC ont eux aussi apporté leur soutien à la ratification de la convention. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a assuré pour sa part que ce projet n'aurait pas d'incidence majeure sur la liberté d'action de la Suisse. Finalement, le Conseil national a rejeté, par 121 voix contre 27, la proposition de la minorité visant à suspendre le traitement du dossier et a décidé d'entrer en matière sur le dossier par 120 voix contre 19. Au vote sur l'ensemble, il a approuvé la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine par 121 voix contre 17 et 13 abstentions, en émettant deux réserves liées à la loi sur la transplantation, et a autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Quant au Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, il a été approuvé par 144 voix contre 3.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a soulevé aucune objection. Anita Fetz (S, BS), rapporteur de la commission, a souligné que ces accords visaient uniquement à fixer un cadre minimal de protection pour l'application à l'homme de la biologie et de la biomédecine et que tous les États étaient libres d'édicter des normes plus sévères. La Chambre haute a donc approuvé la convention et le protocole sans en débattre et a autorisé le Conseil fédéral à les ratifier. Elle a néanmoins ajouté une réserve à celles proposées par le Conseil fédéral et adoptées par la Chambre basse, afin de garantir une meilleure protection des personnes n'ayant pas la capacité de consentir. Pour ce faire, elle a prévu que les cantons doivent être autorisés à conserver leur réglementation actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur du code civil révisé en matière de protection des adultes. Le Conseil des États a approuvé les deux projets par 33 voix contre 0.

Sur la proposition de sa commission, le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des États et a tenu compte des dispositions cantonales réservées.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 168 voix contre 22 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des États. Le projet 2 a été adopté, respectivement par 189 voix contre 0 et par 41 voix contre 0.