Zusammenfassung

Rapport du 15 juin 2001 concernant la convention révisée sur la protection de la maternité et sur le retrait de cinq conventions (88e session de la Conférence internationale du Travail 2000)

Ausgangslage

Le texte examine, d'une part, si la convention révisée sur la protection de la maternité (no 183) concorde avec notre droit national et, d'autre part, rend compte du retrait de cinq conventions par la Conférence internationale du Travail (CIT). Concernant la nouvelle convention no 183 sur la protection de la maternité, la révision de l'ancienne convention no 103 augmente le niveau de protection et introduit aussi une certaine souplesse. La protection est étendue à toutes les femmes, y compris celles qui se trouvent dans des situations de travail atypiques. Par ailleurs, le congé de maternité passe de 12 à 14 semaines. Certaines dispositions peuvent néanmoins être modérées par des lois nationales et après consultation des partenaires sociaux. Ainsi, l'employeur pourrait être directement sollicité, au lieu des assurances, durant le congé de maternité. Par ailleurs, certaines catégories de femmes pourraient être expressément exclues de la convention.

Selon une pratique bien établie, la Suisse ne ratifie que les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) dont les dispositions concordent avec le droit et les pratiques nationales. Seules les conventions fondamentales de l'OIT, que la Suisse a aujourd'hui toutes ratifiées, ont donné lieu à des exceptions. Suite à la votation du 13 juin 1999, il n'existe toujours ni assurance maternité, ni congé de maternité en Suisse, raison pour laquelle il ne sera pas possible de ratifier la convention.

Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale pour les affaires de l'OIT. Cette commission extra-parlementaire, composée de membres de l'administration et de partenaires sociaux, a été mise en place l'année dernière, lors de la ratification de la convention no 144 de l'OIT. La commission approuve le présent rapport.

Verhandlungen

Le Conseil national a pris acte du rapport sans discussion et a par la même occasion refusé, par 78 voix contre 45, de donner suite aux initiatives des cantons de Genève (00.309), Fribourg (00.310) et Neuchâtel (00.312) qui demandaient la ratification de la Convention 103 de l'OIT, sur lesquelles le Conseil des États s'était déjà prononcé négativement.

Le Conseil des États a lui aussi pris acte du rapport sans discussion.