Zusammenfassung

Message du 17 octobre 2001 concernant la révision totale de la législation sur la protection civile

Ausgangslage

La mutation profonde de l'environnement géostratégique au cours des années 90 a conduit le Conseil fédéral à reconsidérer fondamentalement la situation en matière de sécurité, dans le but d'adapter les instruments de sa politique à la nouvelle donne. L'analyse, l'évaluation et la pondération des risques et des menaces actuels et à venir selon le rapport du Conseil fédéral du 7 juin 1999 sur la politique de sécurité exigent également une réforme de la protection de la population. Il ressort essentiellement de l'analyse de la situation que la Suisse a moins à craindre aujourd'hui la menace d'un conflit armé, d'autant que les délais de préalerte se sont allongés de plusieurs années. Par contre, les catastrophes naturelles ou anthropiques et les situations d'urgence font peser une menace accrue sur une société caractérisée par sa haute technicité et sa structure en réseaux, une société devenue plus vulnérable en raison de la forte concentration des valeurs. Dans ce contexte, il convient de modifier l'orientation et les missions de la protection de la population et, en particulier, de la protection civile, en tant qu'organisation partenaire du système. Enfin, il doit être tenu compte de la diminution des moyens financiers des collectivités publiques et de la disponibilité des ressources humaines.

La protection de la population est conçue comme un système civil coordonné dont le but est la gestion des catastrophes et des situations d'urgence. Une direction commune assure la coordination et la collaboration des cinq organisations partenaires que sont la police, les sapeurs-pompiers, la santé publique, les services techniques et la protection civile. Les préparatifs en vue d'un conflit armé seront réduits au strict minimum ; toutes les mesures pouvant être mises en oeuvre dans un laps de temps relativement court seront ordonnées durant la phase dite de montée en puissance. La conception de la protection de la population sous la forme d'un système coordonné et l'intégration de la protection civile au titre d'organisation partenaire exigent une révision totale de la loi sur la protection civile (LPCi) et de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi) ainsi que de la loi sur les abris (LCPCi) et de l'ordonnance sur les abris (OCPCi).

La nouvelle loi sur la protection de la population et sur la protection civile poursuit deux objectifs principaux. D'une part, elle assoit l'idée d'un système coordonné de protection de la population en réglant la collaboration entre organisations partenaires et en délimitant les compétences. D'autre part, elle procède, dans le domaine de la protection civile, aux adaptations rendues nécessaires par l'intégration de cette organisation au sein du système et par sa nouvelle orientation. Les deux bases légales actuelles concernant la protection civile seront réunies en une seule loi.

Verhandlungen

La réforme de la législation sur la protection de la population n'a pas suscité de grande discussion au Conseil des États. Aux yeux du rapporteur de la commission Hans Hess (R, OW), la réforme n'est que l'aboutissement logique des efforts entrepris jusqu'ici. La mise au point d'une nouvelle loi est l'expression du souci d'instaurer un système coordonné dans le domaine. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a qualifié cette réforme d'entreprise de restructuration la plus complète qui ait jamais été effectuée dans l'histoire de la protection de la population. Maximilian Reimann (V, AG) a retiré sa proposition de minorité visant à ce que, en cas de besoin le Conseil fédéral recrute pour la protection civile les étrangers établis en Suisse. L'argument du conseiller fédéral Samuel Schmid a consisté à affirmer qu'il n'y avait aucune pénurie en matière d'effectifs. Deux propositions ont été rejetées par 32 voix contre 6 : Celle de Thomas Pfisterer (R, AG) et celle de Filippo Lombardi (C, TI), visant à ce que la formation de base soit d'une durée de trois semaines pour toute la Suisse.

L'entrée en vigueur n'a pas été contestée par le Conseil national non plus. Au cours de l'examen par articles, différentes propositions de minorité, de gauche comme de droite, ont nourri la discussion. Une minorité Simonetta Sommaruga (S, BE) a demandé que soit supprimé de la loi l'article rendant obligatoire la construction d'abris de protection. Ces derniers seraient inadéquats tant en cas de catastrophe qu'en cas guerre. Les représentants des partis bourgeois ont contredit ces déclarations en arguant de ce que, dans les situations d'urgence, les abris sont des lieux sûrs et qu'un pays sans protection peut être sujet à des pressions. Par 84 voix contre 42, le conseil a suivi la majorité de la commission et maintenu l'obligation de construire des abris. Le Conseil national a apporté différentes précisions dans certains articles, auxquelles s'est rallié le Conseil des États.

Le Conseil des États n'a demandé qu'un seul changement au cours de la procédure d'élimination des divergences : elle concerne les indemnités pour utiliser les abris. Grâce à la précision apportée par le Conseil des États, les contributions qui seraient encore en possession des communes devraient être reversées au canton, ceci dans les cantons où la protection civile a déjà été cantonalisée.

Le Conseil national s'est rallié à ce changement sans discussion.

Le projet a été accepté en votation populaire le 9 mai 2003 par 80,6 % des votants.