Zusammenfassung

Message du 30 novembre 2001 concernant une modification de la loi fédérale sur les droits politiques

Ausgangslage

Diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer une nouvelle révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques (LDP) peu de temps après la dernière révision en date.

L'existence des partis politiques ayant été entérinée dans le droit constitutionnel (art. 137 et 147 Cst.), il convient désormais de l'inscrire comme il se doit dans la loi, en faisant en sorte que les partis jouissant d'une audience notable au plan fédéral puissent, à certaines conditions - au demeurant peu contraignantes -, se faire inscrire officiellement (art. 76a LDP) à la Chancellerie fédérale et bénéficier en contrepartie de quelques avantages (art. 24, al. 3, LDP) au moment de préparer les élections fédérales.

L'art. 8, al. 3, Cst. (comme l'art. 4, al. 2, aCst.) reconnaît l'égalité des sexes, mais il enjoint aussi le législateur de pourvoir à l'égalité de droit et de fait des femmes et des hommes. Le nouvel art. 86a que nous proposons devrait y contribuer.

Ceci étant, le projet qui vous est soumis tient résolument compte des besoins des électeurs. Il vous demande d'accepter que les bulletins électoraux leur laissent suffisamment de place pour panacher et cumuler de manière lisible (art. 33 LDP), d'accepter aussi de faciliter les travaux de planification de tous les organismes concernés en prévoyant que le Conseil fédéral fixe, dans un délai minimal avant le jour de la votation, les objets - sauf les lois fédérales urgentes - qui seront soumis au verdict du peuple (art. 10 LDP).

Il s'agira ensuite, dans la mesure où il est possible de le faire aujourd'hui sans risque de manipulation et dans l'idée que cette étape sera la première d'une série qui devrait déboucher sur le vote électronique généralisé (art. 60a et 69a LDP), de promouvoir l'utilisation par les électeurs, dans certains cas bien précis, de moyens électroniques leur permettant d'exercer leurs droits politiques. Une autre mesure devrait les aider à se forger plus aisément une opinion : l'obligation, par la Chancellerie fédérale, de leur fournir sur Internet, plus tôt qu'aujourd'hui, les textes normatifs faisant l'objet de la votation et les explications les accompagnant (art. 11 LDP). Il faut enfin consolider les bases légales sur lesquelles reposent les projets pilotes de vote électronique (art. 5, al. 3, art. 8a, art. 12, al. 3, art. 38, al. 5, et art. 72, al. 3, du projet de révision de la LDP).

Le Conseil fédéral propose encore d'abandonner le double contrôle effectué pour les demandes de référendum et pour les initiatives populaires (art. 66, al. 2, et 72, al. 2, LDP) et d'abolir les décisions attaquables si le nombre de signatures valables est inférieur de plus de 10 000 au nombre prescrit par la Constitution (art. 66, al. 1, et 72, al. 1, LDP). Dans le même ordre d'idée, il serait judicieux que la Chancellerie fédérale fût autorisée à cesser de compter les signatures dès lors qu'elle aurait atteint le nombre prescrit par la Constitution (art. 66, al. 3, et 72, al. 3, LDP).

Verhandlungen

La commission du Conseil national a complété le projet du Conseil fédéral par un suivi scientifique du vote électronique, et a rejeté la proposition visant à cesser de compter les signatures déposées pour une initiative populaire dès lors qu'elle aurait atteint le nombre prescrit par la Constitution. Au cours du débat au conseil, seules deux modifications ont été contestées : le projet de vote électronique (c'est-à-dire le vote via Internet) et la possibilité donnée au Conseil fédéral de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation pour accroître la participation au vote et pour encourager les candidatures féminines. Contre l'avis du groupe UDC, qui, pour des raisons financières, ne souhaitait pas que la procédure de vote électronique via Internet soit considérée comme un projet urgent, le Conseil national - ici prioritaire - a créé les bases légales permettant d'organiser un test de vote électronique dans les cantons. Ce sont les campagnes de sensibilisation qui ont suscité le plus grand nombre de réactions. L'UDC a proposé de biffer la disposition concernée, tandis que la gauche souhaitait au contraire transformer la possibilité de lancement de telles campagnes en une obligation. Pour leur part, Toni Brunner (V, SG) et Ursula Wyss (S, BE) - qui étaient jusque fin 2001 les deux députés les plus jeunes - ont proposé que le Conseil fédéral n'encourage pas seulement les candidatures féminines, mais aussi celles des jeunes. C'est finalement la proposition de la majorité de la commission (formule potestative) complétée par la proposition Brunner qui s'est imposée par 113 voix contre 37. À l'issue du vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 126 voix contre 26.

Au Conseil des États, la discussion a également porté sur les campagnes de sensibilisation. La Chambre des cantons a suivi par 17 voix contre 15 la majorité de sa commission, décidant de biffer la disposition correspondante. Au cours de la procédure d'élimination des divergences, il a rejeté à deux reprises et à une courte majorité (22 voix contre 20) une proposition de Vreni Spoerry (R, ZH), qui visait à ce que les campagnes encouragent uniquement la participation au vote et une représentation plus équilibrée des deux sexes au Parlement.

Au Conseil national, les groupes C, R, S et G se sont référés à l'obligation constitutionnelle de l'égalité entre les sexes (art. 8, al. 3 Cst.). Le Conseil national a ainsi maintenu à deux reprises sa décision en faveur des campagnes de sensibilisation. Il a finalement cédé lorsque la Conférence de conciliation a décidé de renoncer à cette disposition. Lors du vote final, la Chambre du peuple a accepté le projet par 133 voix contre 1, renonçant ainsi à habiliter le Conseil fédéral à lancer des campagnes d'information et de sensibilisation en prélude aux élections fédérales.

Lors de la première lecture de la loi fédérale sur les droits politique, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux pris acte du " Rapport du 9 janvier 2002 sur le vote électronique. Chances, risques et faisabilité " (FF 2002 612 / objet 02.009)