Politique régionale. Mesures d'accompagnement dans le domaine de la formation

Wortlaut

La Confédération a décidé de la mise sur pied de mesures visant à compenser les effets de la libéralisation et des restructurations des anciennes régies fédérales. Ces mesures s'appliquent aux régions particulièrement touchées par ces changements.

Il a en outre été décidé de ne pas créer d'instruments nouveaux, mais de doter de moyens supplémentaires les instruments suivants de politique régionale :

- loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM);

- arrêté Bonny ;

- arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Le Groupe 80 a adressé en novembre 2000 un questionnaire aux cantons et régions LIM situés dans le périmètre de ces mesures. L'objectif de ce questionnaire était d'élaborer une vue d'ensemble des stratégies et projets déjà en cours ou planifiés.

Ce questionnaire portait notamment sur des mesures dans le cadre du marché du travail ; une rubrique étant consacrée à "l'intensification de la formation, du perfectionnement et de la formation continue". Les besoins dans ce domaine sont évidents. Les réponses des établissements de formation consultés dans le cadre de l'élaboration des réponses à ce questionnaire le montrent.

On pouvait ensuite raisonnablement déduire du questionnaire que des mesures dans les domaines de la formation et du perfectionnement professionnels allaient être soutenues dans le cadre de ces programmes.

Or, la circulaire envoyée le 31 janvier 2001 aux cantons concernés ne fait plus référence à cette catégorie de mesures, et les instruments prévus ne permettent pas de soutenir des mesures de ce type. D'où la question suivante :

Vu l'importance du perfectionnement et de la formation professionnels pour le redéploiement économique des régions ; et le rôle des établissements de formation dans le renforcement du potentiel économique des régions, ainsi que de leur attractivité ;

qu'entend faire le Conseil fédéral pour assurer un soutien adéquat aux mesures de perfectionnement et de formation ? et d'une manière plus générale pour maintenir et développer une offre de formation adaptée aux besoins de l'économie régionale, en particulier dans les régions périphériques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 23 août 2000 d'octroyer 80 millions de francs pour des mesures d'accompagnement de durée limitée afin de compenser, s'il y a lieu, les effets négatifs de la libéralisation dans les régions. Les instruments de politique régionale et les crédits de la Confédération à la base de cette décision relèvent des dispositions suivantes : loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), loi fédérale du 23 mars 2001 sur la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny, échéance du délai référendaire le 12 juillet 2001) et arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour). Un programme d'action prévoit d'investir les 80 millions de francs de la Confédération en coordination avec des mesures similaires prises par les cantons et certaines entreprises (Swisscom, CFF, La Poste).

Pour maintenir et développer une offre de formation adaptée aux besoins de l'économie régionale, plus particulièrement dans les régions périphériques, la Confédération se fonde sur les dispositions de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle, ainsi que sur l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (arrêté II sur les places d'apprentissage). Ainsi, elle débloquera des moyens qui viendront s'ajouter à la somme mise à disposition par le Conseil fédéral le 23 août 2000.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a donné à un groupe de pilotage sous la direction du secrétaire général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le mandat d'harmoniser dans les régions concernées les activités déployées par la Confédération, les cantons et les trois entreprises précitées. Dans ce groupe de pilotage, les cantons sont représentés par le président et le secrétaire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, les trois entreprises en question disposant chacune d'un siège, occupé par un membre de leur direction respective. La Confédération y est également présente, par la voix de membres du comité de direction du Secrétariat d'État à l'économie, de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), de l'Office fédéral du développement territorial et de l'Administration fédérale des finances.

Le Groupe 80 mentionné dans l'interpellation oeuvre à la mise en place des mesures de politique régionale citées plus haut, sous la direction du secrétaire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique. Les onze cantons concernés, les organes fédéraux responsables et Swisscom, les CFF et la Poste font partie de ce groupe. En novembre 2000, le Groupe 80 a cherché à savoir si de premières mesures de formation étaient en voie de réalisation ou planifiées et a effectué un sondage à cet effet. Les résultats de ce sondage se sont révélés décevants, car les mesures présentées n'étaient pas prêtes à être concrétisées. Pour cette raison, en janvier 2001, dans le deuxième sondage qu'il a réalisé, le Groupe 80 s'est focalisé uniquement sur des projets susceptibles d'être encouragés en vertu de la LIM, de l'arrêté Bonny ou d'Innotour. Afin de coordonner ces projets, le cas échéant, avec des mesures de formation, l'OFFT continue de participer aux travaux de ce groupe. En outre, cet office entretient des contacts directs avec les trois entreprises impliquées.

Pour le Conseil fédéral, la stratégie mise en place permet aux régions de bénéficier d'une offre de formation optimale.

Réponse du Conseil fédéral.