01.1039 · Question ordinaire · 2001-05-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Au lendemain des négociations entre les ministres des transports allemand et suisse, les valeurs de référence du traité concernant les nuisances sonores sont connues pour les communes du sud de l'Allemagne. Dès l'automne 2001, une période d'interdiction des vols de nuit entre 22 heures et 6 heures sera imposée sur le territoire allemand, pour protéger la population.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation en matière de nuisances sonores pour les riverains de l'aéroport de Zurich du côté suisse ?
2. Tous les riverains de la région de l'aéroport ne devraient-ils pas pouvoir bénéficier des mêmes mesures de protection de la santé ?
3. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il afin que les périodes d'interdiction négociées pour le Sud de l'Allemagne puissent être appliquées ?
4. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on, aussi du côté suisse, répondre aux exigences de la population en matière de qualité de vie, de protection et de bien-être au sens de l'article 74 de la constitution ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'exposition au bruit de l'aéroport de Zurich a été évaluée à la faveur de l'étude d'impact sur l'environnement réalisée dans le cadre de la 5e étape des travaux de construction. Dans son évaluation, le DETEC conclut que l'exposition au bruit est supportable. Nous n'avons donc aucune raison de remettre en cause cette évaluation, par ailleurs confirmée par le Tribunal fédéral.
2. À notre avis, les mesures visant à protéger la santé doivent être prises selon des critères identiques pour toutes les populations touchées. Il convient en outre de respecter le principe du droit international public selon lequel un État ne peut répercuter des nuisances sur un État voisin que dans la mesure où il peut lui-même les supporter. Ce principe s'applique en priorité au bruit provoqué par un aéroport suisse. S'agissant de l'accord international qui sera conclu avec l'Allemagne, il en va en outre d'une compensation pour la délégation à la Suisse de compétences en matière de contrôle de la circulation aérienne, par laquelle l'Allemagne cède à la Suisse et, en l'occurrence à une entreprise suisse, des tâches souveraines.
3. Une partie des mesures de protection (période d'interdiction des vols de nuit prolongée) pour le sud de l'Allemagne entreront en vigueur automatiquement à la signature de l'accord international. Leur mise en oeuvre dans le règlement d'exploitation de l'aéroport incombe à l'entreprise concessionnaire, à savoir la SA de l'aéroport de Zurich. En effet, il appartient en premier lieu au concessionnaire de modifier son règlement d'exploitation afin de satisfaire aux obligations de l'accord et à leur compensation, puis de soumettre ledit règlement à l'approbation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).
Selon l'article 26 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (RS 748.131.1), l'OFAC est habilité à ordonner la révision d'un règlement d'exploitation si la modification de la situation de droit ou de fait l'exigent. Cette disposition permettrait, le cas échéant, d'imposer dans le règlement d'exploitation - même contre la volonté du concessionnaire - les périodes d'interdiction de survol convenues avec l'Allemagne.
4. L'actuelle stratégie opérationnelle de l'aéroport devra être revue dès que les conditions générales définitives de l'accord international seront connues. Pour ces travaux, le DETEC a imparti à la SA de l'aéroport de Zurich - par le biais de la nouvelle concession d'exploitation - un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'accord sera paraphé. Par ailleurs, la nouvelle stratégie opérationnelle qui sera définie dans le règlement d'exploitation fera l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement. Par voie de conséquence, l'autorité compétente n'approuvera ce règlement que si l'ensemble des dispositions régissant l'exploitation satisfait aux exigences environnementales.
Réponse du Conseil fédéral.