Wortlaut

Les personnes enregistrées dans les systèmes de données JANUS et ISIS n'ont pas accès aux données les concernant, ni même le droit de savoir si elles sont enregistrées ou non. Pour cette raison, je demande que le Conseil fédéral fournisse au moins au Parlement une information sur l'ampleur et la nature des données enregistrées.

A. JANUS

1. Combien de personnes sont actuellement enregistrées dans JANUS ? Parmi elles, combien de personnes actives et combien de personnes de contact ? En distinguant ces deux catégories, combien d'enregistrements de personnes proviennent de DOSIS, ISOK et FAMP ?

2. Combien d'inscriptions de personnes ont été supprimées de JANUS, respectivement des systèmes précédents, et combien d'enregistrements nouveaux ont été fait au cours des dernières années ?

3. Quand a eu lieu le dernier examen général du système ? À cette occasion, combien de personnes et combien d'enregistrements de données ont été supprimés, et pour quels motifs ?

B. ISIS

4. Combien de personnes sont actuellement enregistrées dans le système ISIS de protection de l'État ? Parmi elles, combien du fait d'une procédure pénale en cours et combien à titre de police préventive ? Combien de personnes de contact sont enregistrées ? Combien de personnes enregistrées ont fait l'objet d'un classement de la procédure pénale, combien d'un acquittement, combien d'une condamnation ?

5. Combien d'enregistrements de personnes d'extrême-gauche et combien d'extrême-droite ? Combien relatifs à des activités extrémistes en provenance de l'étranger ? Y-a-t-il des enregistrements de hooligans de manifestations sportives ? Si oui, dans quelle catégorie sont-ils classés ?

6. Combien de suppressions et combien d'enregistrements nouveaux de personnes ont été réalisé dans ISIS ces dernières années ?

7. Quand a eu lieu le dernier contrôle général d'ISIS ? À cette occasion, combien de personnes respectivement d'enregistrements de données, ont été supprimés ? Pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Toute personne peut exiger du préposé fédéral à la protection des données (PFPD) qu'il vérifie si des données la concernant sont traitées conformément au droit dans le système informatisé des Offices centraux de police criminelle de la Confédération (JANUS) ou dans le système de traitement des données relatives à la protection de l'État (ISIS). Elle exerce ainsi son droit d'accès indirect. Le PFPD communique au requérant une réponse au libellé toujours identique selon laquelle aucune donnée le concernant n'a été traitée illégalement, ou qu'il a adressé à l'Office fédéral de la police (OFP) la recommandation de remédier à une erreur commise dans le traitement des données. La personne concernée peut exiger que la Commission fédérale de la protection des données examine la communication du PFPD ou les modalités d'exécution de la recommandation qu'il a émise. La Commission fédérale de la protection des données communique à la personne concernée une réponse au libellé toujours identique selon laquelle l'examen a eu lieu conformément au sens de la requête (art. 14 al. 2 et 3 LOC, RS 360 ; art. 18 al. 1er et 2, LMSI ; RS 120).

Les personnes recensées dans JANUS ayant déposé une demande de renseignements sont renseignées dès lors que les intérêts liés à la poursuite pénale n'exigent plus le secret, au plus tard lors de l'expiration de l'obligation de conserver les données, conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), pour autant que cela n'entraîne pas un volume de travail excessif (art. 14 al. 4 LOC).

Dans le cadre d'une demande de renseignements concernant la conformité au droit de l'enregistrement de données dans ISIS, le PFPD peut, à titre exceptionnel, en vertu des dispositions de la LPD, fournir de manière appropriée des renseignements aux personnes qui en font la demande, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure et qu'il n'existe pas d'autre moyen pour empêcher que ces personnes soient lésées gravement et de manière irréparable. Après la demande de communication, l'OFP efface d'ISIS les informations qui ne sont plus nécessaires, indépendamment des échéances fixées à cet effet. En outre, les personnes recensées ayant déposé une demande de renseignements seront renseignées dès lors que les intérêts liés au maintien de la sûreté intérieure n'exigent plus le secret, au plus tard lors de l'expiration de l'obligation de conserver les données, conformément à la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un volume de travail excessif (art. 18 al. 3, 5 et 6 LMSI).

JANUS

Au 1er juillet 2001, JANUS contenait en tout près de 62 500 données de base relatives à des personnes physiques et à des personnes morales. Ces données de base contiennent environ 116 500 mentions concernant des tiers. 13 500 de ces mentions concernent des personnes de contact des auteurs présumés d'infractions, 13 000 sont des indications sur des abonnés au téléphone (nom, prénom, adresse) et 90 000 sont des numéros de téléphone sans indication sur les personnes ou avec des indications fragmentaires. La plupart des données de base provient des trois systèmes de traitement de données préexistants : 32 500 sont issus du système de traitement des données en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (DOSIS), 14 300 du système de traitement des données en matière de lutte contre le crime organisé (ISOK) et 6500 du système de traitement des données en matière de lutte contre la fausse monnaie, la traite des êtres humains et la pornographie (FAMP). Il est permis d'enregistrer des données de base sur des suspects, des prévenus, des accusés ou des personnes condamnées, mais pas sur des tiers comme les personnes de contact de suspects. Les tiers ne sont évoqués dans l'état de faits et ne font l'objet d'un enregistrement que si l'on peut s'attendre à ce que l'indication de leurs noms puisse permettre d'éclaircir les soupçons pesant sur une personne. Au 1er juillet 2001, les données de base faisaient état de 126 500 antécédents. Un bloc de données de base peut contenir jusqu'à 150 informations concernant des antécédents.

De 1996 à 2001, des données de base (dont des données de tiers) enregistrées dans DOSIS, ISOK, FAMP et JANUS, banque de données issue de la fusion des trois précédentes, ont été effacées au rythme de 3000 en 1996, 2500 en 1997, 3500 en 1998, 2800 en 1999, 9300 en 2000 et 10 300 en 2001. Dans le même temps, de nombreuses données de base ont été enregistrées dans JANUS : 30 000 en 1996, 9000 en 1997, 18 500 en 1998, 15 500 en 1999, 10 520 en 2000 et 4570 en 2001 (état au 1er juillet 2001).

Les données de base enregistrées dans JANUS doivent faire l'objet d'une appréciation générale au plus tard cinq ans après la saisie de la première donnée, puis tous les trois ans (art. 14 de l'ordonnance JANUS, RS 360.2). C'est la section contrôle JANUS de la division principale de la Police judiciaire fédérale de l'OFP qui procède à ces appréciations générales (jusqu'au 31 décembre 2000, cette tâche était assumée par la division Offices centraux de police criminelle). Lors de l'appréciation générale sont effacées toutes les données dont la conservation n'est plus proportionnée ou qui ne sont plus susceptibles d'apporter des éléments de suspicion pour des investigations supplémentaires. L'ensemble des données concernant des tiers qui ont été introduites dans le système plus de trois ans auparavant sont rendues anonymes ou effacées, sauf si elles doivent servir concrètement dans une procédure pénale. Ce sont en tout 26 000 données concernant des tiers qui sont chaque année rendues anonymes ou effacées. En outre, au sein même de l'administration, le conseiller à la protection des données de l'OFP veille à ce que le traitement des données se fasse conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Il procède à cet effet par sondage. De même, la section inspectorat et projets du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police procède à des contrôles. Les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États peuvent, elles aussi, faire des inspections. Enfin, le PFPD peut procéder à un contrôle, soit dans le cadre général de son activité de surveillance (art. 27 LPD), soit pour répondre à une demande de renseignements.

ISIS

Près de 50 000 personnes sont enregistrées dans ISIS, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État. Il s'agit de données relevant de la protection préventive de l'État qui permettent de lutter contre l'extrémisme violent, le terrorisme, le service de renseignements prohibé et le commerce illégal d'armes et de matières radioactives.

Depuis le 1er janvier 2001, suite au projet de réorganisation des structures dans le secteur policier, la Police judiciaire fédérale nouvellement créée assume au sein de l'OFP l'ensemble des tâches répressives. La division principale service d'analyse et de prévention (SAP), qui a succédé à la Police fédérale, se charge depuis le 1er janvier 2001 exclusivement de tâches policières préventives. Ainsi, dans le cadre des enquêtes préliminaires et des procédures judiciaires menées par les organes répressifs de la protection de l'État, les données ne sont plus traitées dans ISIS, mais uniquement dans JANUS. Les dispositions de l'ordonnance JANUS et de l'ordonnance ISIS font actuellement l'objet d'une adaptation ; les modifications devraient entrer en vigueur le 1er novembre 2001.

S'agissant de la protection préventive de l'État, le public est informé par le biais du rapport annuel sur la protection de l'État des domaines dans lesquels des données sont traitées. Dans les domaines de l'extrémisme de droite, de l'extrémisme de gauche ou du hooliganisme sont traitées en particulier les données de personnes dont la propension à la violence est notoire (voir pp. 11

ss. du rapport sur la protection de l'État 2000 paru en juin 2001).

Dès 1999, le service de contrôle de la Police fédérale a été chargé de vérifier en permanence et dans leur intégralité les blocs de données enregistrés dans ISIS (depuis le 1er janvier 2001, cette tâche est assumée par la section assurance qualité du SAP). Ce contrôle vise à effacer les données qui ne sont plus nécessaires. Notamment, les données concernant des tiers enregistrées depuis plus de trois ans sans que ceux-ci soient titulaires d'une fiche personnelle sont rendues anonymes ou effacées. Jusqu'ici, l'expérience a montré que près des deux tiers des blocs de données sont effacés totalement ou en partie. Les données introduites dans ISIS font l'objet d'un contrôle au sein de l'administration, comme c'est le cas pour JANUS. La délégation des Commissions de gestion peut également intervenir inopinément pour effectuer une inspection (contrôle parlementaire). Enfin, le PFPD peut procéder à un contrôle, soit dans le cadre général de son activité de surveillance (art. 27 LPD), soit pour répondre à une demande de renseignements.

Réponse du Conseil fédéral.