01.1071 · Question ordinaire · 2001-06-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le lieu de situation des futures juridictions pénales fédérales risque d'être dissuasif pour le recrutement de juges dans certains cantons.
Par ailleurs, l'instruction de certains dossiers sera souvent plus efficace sur place.
Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager que certains juges d'instruction fédéraux puissent accomplir une partie du moins de leur activité dans leur canton d'origine ?
Stellungnahme des Bundesrates
La question des lieux de travail des nouveaux juges d'instruction fédéraux n'a pas de lien direct avec le siège du nouveau Tribunal pénal fédéral. À l'instar des procureurs fédéraux, les juges d'instruction seront hébergés au même endroit que les organes de poursuite pénale de la police. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 juillet 2001, la majorité des effectifs travaillera dans l'agglomération de Berne. Il est en outre prévu de constituer des unités décentralisées dans les régions (en Suisse romande et particulièrement aussi en Suisse italienne). Selon la planification actuelle, ces antennes régionales regrouperont, elles aussi, tous les organes de poursuite pénale de la Confédération (procureurs, juges d'instruction et police). Suivant une décision du Tribunal fédéral du 13 juin 2001, les juges d'instruction peuvent, en principe, travailler dans les mêmes bâtiments que les procureurs fédéraux et la police, à condition de respecter un certain nombre d'exigences en ce qui concerne les locaux.
Le Conseil fédéral juge cette solution optimale, car elle tient compte des doutes justifiés de l'auteur de la question ordinaire quant aux difficultés de recrutement, tout en favorisant un déroulement efficace et économique de la procédure pénale.
Réponse du Conseil fédéral.