Wortlaut

Depuis de nombreuses années, l'ONU demande aux pays donateurs parmi les États membres de contribuer davantage à l'aide au développement en y consacrant 0,7 % de leur produit intérieur brut (PIB). Cette exigence est soulignée dans un rapport (intitulé "Rapport du groupe de haut niveau sur le financement du développement") qui a été rédigé par un groupe de travail sous la direction de l'ancien président mexicain Ernesto Zedillo et publié en juin 2001.

Dans l'hypothèse d'une adhésion de la Suisse à l'ONU, j'adresse au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est le montant consacré par la Suisse à l'aide au développement ? Atteint-il l'équivalent de 0,7 % du PIB ?

Dans la négative :

2. Si la Suisse adhère à l'ONU, le Conseil fédéral envisagera-t-il de consacrer 0,7 % du PIB à l'aide au développement ou ignorera-t-il cette exigence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2000 (1999), la Suisse a déboursé 0,34 % (0,35 %) de son produit national brut (PNB) pour l'aide publique au développement, ce qui signifie qu'elle n'atteint pas l'objectif de l'ONU de 0,7 % du PNB.

2. L'objectif de la mise à disposition de 0,7 % du PNB pour l'aide publique au développement a été défini par l'ONU en 1970 comme un objectif servant d'ordre de grandeur. En dépit de cette invitation à contribuer à hauteur de 0,7 % du PNB, il est laissé à chaque pays - naturellement aussi aux États membres - de déterminer combien il désire investir dans cette tâche. La Suisse n'a jamais reconnu ce but, en tous les cas ne l'a jamais accepté comme une obligation. Le Conseil fédéral est tout de même de l'avis qu'il existe généralement pour la plupart des pays de l'OCDE un devoir d'agir, d'augmenter leur aide publique au développement, et que notre pays ne peut pas rester à l'écart dans ce domaine. C'est pourquoi il s'est défini comme objectif, dans le rapport de politique extérieure 2000, d'augmenter progressivement jusqu'en 2010 son aide publique au développement à 0,4 % du PNB. En ce sens, il n'y a pas de lien entre une adhésion de la Suisse à l'ONU et le volume de notre aide publique au développement.

Réponse du Conseil fédéral.