Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les effectifs de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) ont-ils évolué depuis 1991 ?

2. Les représentants des "gens de la terre" sont régulièrement mis devant le fait accompli. Trop peu d'entre eux siègent dans les commissions stratégiques et les comités agricoles. Les décisions prises sont de ce fait souvent trop technocratiques. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les agriculteurs, qui sont directement concernés, devraient être inclus plus tôt dans le processus de décision ? Dans l'affirmative, comment entend-il tenir compte de cette exigence ?

2.1 Quel rôle joue l'OFEFP dans les différents processus de décision ?

3. Quelles modifications de lois et d'ordonnances sont prévues ces deux prochaines années dans le domaine agricole ?

3.1 Quelles en seront les conséquences financières pour les exploitations agricoles et la Confédération ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour permettre à nouveau le plus vite possible l'exportation de bétail ?

5. Comment pense-t-il simplifier l'utilisation de la banque de données sur le trafic des animaux pour les agriculteurs pour que l'objectif soit atteint ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le tableau ci-dessous indique l'évolution des postes de travail auprès de l'l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) entre 1991 et 2001. L'évolution des effectifs de personnel des offices fédéraux entre 1991 et 2001 doit être interprétée avec grande prudence. En effet, au cours de la période considérée, la structure des offices et les tâches attribuées se sont profondément modifiées. Ces réorientations ont été dictées par les nouvelles lois et mesures décidées par le Parlement. Un accent particulier a été mis sur le contrôle et l'évaluation des mesures mises en place, tâches qui requièrent de nombreuses forces de travail.

Évolution des postes de travail de 1991 à 2001 (en emplois à 1,0 %)

1991 : OFAG (sans les stations de recherches agronomiques, ni le haras fédéral, réduction de 176 postes (-20 %) pour les stations de recherches et de 26 postes (-30 %) pour le haras entre 1991 et 2001): 155 ; OVF : 68 ; OFEFP : 276.

1994 : OFAG : 202 (intégration Administration fédérale des blés, 47 postes); OVF : 77 ; OFEFP : 279.

1996 : OFAG : 234 (intégration sections fruits et pommes de terre de la Régie fédérale des alcools, +36 postes et réduction de 6); OVF : 94 ; OFEFP : 314 (y compris personnel auxiliaire).

1998 : OFAG : 234 ; OVF : 90 ; OFEFP : 266 (après cession du Service hydrologique et géologique national).

1999 : OFAG : 246 (intégration Contrôle des prix (8 postes) et Section importations et exportations du SECO (13 postes) et réduction RGA, Nove Due, -9 postes); OVF : 93 ; OFEFP : 266.

2001 : OFAG : 240 ; OVF : 109 (état fin décembre 2000); OFEFP : 265.

2. Le Conseil fédéral veille à ce que les milieux agricoles soient représentés équitablement dans les différents groupes de travail et commissions. Il faut toutefois relever que les problèmes en relation avec l'agriculture ne concernent pas uniquement les agriculteurs, mais l'ensemble des partenaires de la société et de l'économie, notamment lorsqu'il s'agit des prestations d'intérêt général mentionnées à l'article 104 de la Constitution fédérale. Les autres milieux concernés peuvent aussi prétendre à une représentation équitable.

A titre d'exemple, les agriculteurs actifs étaient largement représentés dans les trois groupes de travail chargés de soumettre des propositions concernant la "PA 2007" à la Commission consultative agricole. Il faut aussi remarquer que très souvent, les organisations agricoles sont mandatées pour désigner elles-mêmes leurs représentants ; c'est donc à elles qu'il revient notamment de déléguer des paysannes et des paysans. La Commission consultative agricole compte trois agricultrices et agriculteurs actifs sur ses quatorze membres.

La composition des différents groupes de travail doit permettre un échange d'idées très large en vue d'aboutir à des compromis acceptables pour toutes les parties en présence. Les milieux intéressés ont, par ailleurs, la possibilité de s'exprimer dans le cadre de consultations officielles et inofficielles, de hearings et de séances d'information. Finalement, il incombe aux autorités politiques d'avaliser ou non les propositions qu'elles ont à traiter.

2.1 En sa qualité d'autorité spécialisée de la Confédération en matière d'environnement, l'OFEFP assume ses responsabilités en ce sens qu'il est représenté dans les organes pertinents.

3./3.1 Pour les deux années 2002 et 2003, il n'est pas prévu de modifier des lois en étroite relation avec l'agriculture. À fin septembre 2001, le Département fédéral de l'économie a mis en consultation le rapport "Politique agricole 2007 ou comment la politique agricole poursuit son évolution". Ce document présente les principales orientations en matière de politique agricole ainsi que les modifications de lois envisagées. Le message sera remis au Parlement au début de l'été prochain. Il est prévu que les modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2004. Le Conseil fédéral n'a pas non plus l'intention de modifier fondamentalement les ordonnances concernant l'agriculture au cours des deux années prochaines. Il procédera toutefois à certaines adaptations mineures, notamment suite aux décisions du Parlement concernant les budgets 2002 et 2003 (adaptation des taux de diverses contributions). Les préceptes en matière de financement, ainsi que les conséquences pour le secteur agricole et les exploitations en particulier, figurent également dans le rapport soumis à consultation. Ces analyses seront encore affinées pour la publication dans le message.

4. Les exportations de bétail revêtent la plus haute importance pour l'économie animale en région de montagne. A cause de la crise de l'ESB, la plupart des pays ont malheureusement fermé leurs frontières au bétail d'élevage en provenance de la Suisse. Le Conseil fédéral et les autorités compétentes n'ont cessé d'intervenir auprès de nos principaux acquéreurs pour qu'ils rouvrent leurs frontières aussi rapidement que possible. Nos mesures d'éradication leur ont été expliquées, et nous attirons leur attention sur le recul important du nombre de cas d'ESB. L'Allemagne et le Portugal ont ouvert leurs frontières à l'importation de bétail d'élevage et de viande provenant de notre pays. Nous nous attendons à ce que d'autres membres de l'UE réadmettront eux aussi nos exportations. En ce sens, nous poursuivrons nos démarches auprès d'eux.

5. Un contrôle opérationnel de la circulation des animaux est le préalable, d'une part, d'une lutte efficace contre les épizooties et, d'autre part, d'une sécurité alimentaire intégrale. Ce contrôle sera, par ailleurs, la condition exigée pour l'accès aux marchés étrangers. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral attache une très grande importance à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) instaurée en 1999. Le système d'identification des animaux par marque auriculaire et de relevé des déplacements a largement fait ses preuves pour le contrôle de la circulation des animaux. Le manque de discipline en matière de déclaration reste toutefois une grande source d'erreurs. Pour y remédier, on a déjà simplifié le système par les moyens suivants : étiquettes autocollantes, lecteurs de codes-barres, cartes de déclaration en masse, développement des capacités Internet, déclarations sur support électronique et amélioration du "helpdesk". La Confédération collabore aussi avec les organisations d'élevage pour éliminer les chevauchements (p. ex. recensement du bétail, contributions d'estivage, carte de saillie, de mise bas et de marquage, carte SMM). En septembre 2001, l'OVF a, par ailleurs, élaboré un concept devant permettre d'épurer les données de la banque de données sur le trafic des animaux, en collaborant pour ce faire avec les services vétérinaires cantonaux et la BDTA SA. Les agriculteurs ont en outre la possibilité de demander l'aide de vulgarisateurs sur place et de recevoir ainsi les conseils de personnes spécialement formées en matière de déclarations et de circulation d'animaux.

Réponse du Conseil fédéral.